Interventions sur "restructuration" de Jean-Claude Peyronnet

... que nous examinons, créant des primes à la mobilité, accompagnant la réorganisation des services et instituant une indemnité de départ, dans l’ambition inavouée d’inciter les fonctionnaires à quitter la fonction publique. Je pense, par exemple, au décret n°2008-367 du 17 avril 2008, instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration. Ces décrets, pris donc avant même l’adoption du texte que nous examinons, nous incitent encore plus à douter de l’utilité du présent projet de loi. Le contexte, c’est encore l’objectif du président Sarkozy de faire de la réduction des emplois publics l’une des mesures phare de son programme présidentiel. Mme Gourault peut être rassurée : cela reviendra ! Le contexte, c’est enfin la volonté ré...

...de négociation sur ce texte. Lorsque tous les syndicats votent contre un texte, ils sont tout de même représentatifs. Que les sondages, monsieur Othily, disent autre chose est intéressant, mais il n’empêche que, dans la situation présente, les syndicats représentatifs des fonctionnaires ont voté contre. Ils ont reproché au Gouvernement de vouloir mettre en place une boîte à outils permettant des restructurations et des plans sociaux dans la fonction publique et de ne tenir compte d’aucun de leurs amendements. Le 26 mars dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu un avis négatif : quatre organisations syndicales ont voté contre, tandis que la CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus. Au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, la situ...

...ensemble des fonctionnaires. Or le texte présente un réel déséquilibre parce que le droit à la mobilité est mis en œuvre surtout pour les fonctionnaires de l’État. Le fonctionnaire m’apparaît ainsi comme une simple variable d’ajustement budgétaire. Mais on comprend pourquoi ce texte ne concerne que les fonctionnaires de l’État : il permet à l’État de se délester de ses agents dans le cadre de la restructuration, alors que le Gouvernement ne peut pas agir sur la fonction publique territoriale dans ce domaine. L’État est donc seul concerné ou presque. Je parle de la deuxième partie du texte concernant les restructurations, la première étant beaucoup plus acceptable, je vous l’ai dit tout à l’heure. Heureusement que, pour l’instant, et j’espère que cela durera, les collectivités territoriales ne sont pas ...

...iser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un an et institue une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement en cas de mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale, dérogation limitée à la moitié de la dépense de personnel. Surtout, à la différence des articles précédents, est introduite ici une mobilité contrainte, sur l’initiative de l’administration, en cas de restructuration d’une administration de l’État, l’administration d’accueil versant alors au fonctionnaire concerné, le cas échéant, la différence entre le montant indemnitaire perçu dans son administration d’origine et celui que lui accorderait normalement son administration d’accueil. Favoriser le développement de la mobilité au sein de la fonction publique d’État et entre les trois fonctions publiques est un ...

Les arguments qui justifient la mise en cause de cet article sont bien connus, et Mme Beaufils vient d’en rappeler plusieurs. Cet article porte atteinte au principe fondamental du statut de la fonction publique, la garantie de l’emploi, et c’est une nouveauté : jusqu’alors, la mise en disponibilité n’était possible qu’en cas d’insuffisance professionnelle ; désormais, dans le cadre d’un plan de restructuration, le licenciement peut être effectué après trois refus successifs d’un poste différent. On est là dans une logique qui est exactement celle du privé. L’administration de l’État supprime des emplois pour réaliser la restructuration de ses services. Elle met alors le fonctionnaire dont le poste est supprimé en position de « réorientation professionnelle », c'est-à-dire, en clair, en position de « r...