Interventions sur "FACE" de Jean-Claude Requier

Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera. Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une par...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FACE a été créé en 1936 par un Aveyronnais, Paul Ramadier, …

Effectivement, mon cher collègue. Le FACE, excellent fonds de péréquation et d’aménagement du territoire, avait pour objet d’électrifier les campagnes, car les grandes compagnies se contentaient d’électrifier les villes. Je rappelle également que le prélèvement opéré sur les distributeurs est cinq fois plus élevé dans celles-ci que dans les communes rurales. Telle est la mission classique et historique du Fonds. Le FACE évolue. Il a tou...

Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale. Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité. La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique...

Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE. Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE. La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de...

L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet. La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre c...

...révoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d...