Interventions sur "d’application" de Jean-Claude Requier

...res du Parlement étaient réputés justifier d’une qualité leur donnant intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre une mesure réglementaire édictant une disposition relevant du domaine de la loi, contre une mesure réglementaire contraire à une disposition législative ou encore contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative. Malheureusement, ce dispositif n’a pas convaincu la majorité de notre hémicycle malgré l’élan de la réforme constitutionnelle du mois de juillet 2008 et la volonté affichée de renforcer les pouvoirs du Parlement. Depuis lors, le Sénat n’est certes pas resté sans rien faire sur la question de l’application des lois – la richesse de notre débat annuel le montre bien...

...’économie réelle, et beaucoup d’autres. Nous avons dernièrement, par exemple, voté une loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Les dispositions relatives à la fonction publique n’ont été publiées que très récemment, comme l’a indiqué tout à l’heure M. le président de la commission des affaires sociales. Il est vrai que le délai moyen de parution des textes d’application est de plus de huit mois. Comme le souligne le rapport d’information de Claude Bérit-Débat, le taux d’application des lois de la XIVe législature est aujourd’hui de l’ordre de 60 % à 65 %, même si des écarts notables entre les textes existent parfois. D’une manière générale, la tendance est à l’amélioration du taux d’application des lois ; si celui-ci peut sembler insuffisant, il est cependant l...