Interventions sur "essai" de Jean-Claude Requier

...t, par exemple, des locations immobilières en ligne, qui pourront faire l’objet de notifications aux autorités communales dans les communes où le marché du logement est en tension. Le régime de la liberté de panorama a également été affiné pour permettre aux internautes de publier des photographies d’œuvres architecturales, dans le respect des droits des architectes et des concepteurs. Il est nécessaire que la créativité de tous les individus de la « société numérique » soit préservée, celle des internautes comme celle des artisans et des professionnels. Nos débats ont également permis de satisfaire les attentes du groupe du RDSE concernant la régulation d’internet. Jusqu’à présent, ce gigantesque réseau a fonctionné selon ses propres normes, intégrant les algorithmes de hiérarchisation de l...

...éformes territoriales nécessitent aussi de lourds investissements, que les financements actuels ne permettront pas de couvrir sur la durée. À cet égard, le gel de la baisse des dotations dans le cadre de la mise en œuvre des communes nouvelles n’est qu’un dispositif temporaire de trois ans. Dans ce contexte, une réforme globale du financement des communes et des intercommunalités est plus que nécessaire. Les mesures d’urgence jusque-là envisagées ne sont pas suffisantes. Le Gouvernement mobilise pour 2016 un milliard d’euros de crédits supplémentaires spécifiquement dédiés au financement de projets portés par les communes et les intercommunalités, afin de soutenir l’investissement local. Ces crédits financent à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des comm...