Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "transposition" de Jean-Claude Requier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Plus d’un millier de directives sont actuellement en vigueur. En 2017, 48 transpositions en droit interne ont été comptabilisées. C’est là le témoignage de notre engagement européen, l’obligation de transposition répondant à une exigence de la Constitution. Pour autant, la nécessité de transposer doit répondre à deux principes. Tout d’abord, il convient de veiller à la bonne compréhension de la loi, comme à chaque fois que nous légiférons. Ensuite, caractéristique propre aux projet...
... de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant au titre de la protection juridique. Cette interdiction a été introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de la protection juridique, soit deux ans avant l’adoption de la directive européenne du 25 novembre 2009, dite Solvabilité 2. Il s’agissait donc initialement non pas d’une surtransposition, mais d’une volonté du législateur de garantir à l’assuré, comme cela a été dit, la faculté de choisir librement son avocat et la détermination des honoraires entre ce dernier et son client. Comme on le sait, la profession d’avocat est régie par le principe de la libre fixation des honoraires. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juri...
...u coffre-fort numérique, que nous mettons désormais en pratique, mes chers collègues, avec l’application JULIA, de la déclaration des revenus des utilisateurs de plateformes, de la réglementation des jeux en ligne… ou encore du passionnant débat d’octobre dernier sur l’intelligence artificielle. Après les excellentes interventions de mes collègues, que dire de plus, dans le temps imparti, sur la transposition de cette directive dite « DSP 2 », dont le niveau de technicité nous oblige, peut-être plus encore que d’habitude, à nous en remettre à l’expertise des rapporteurs ? Je m’intéresserai, dans un premier temps, à la procédure de transposition en tant que telle, puis, dans un second temps, au contenu de l’ordonnance et du projet de loi. L’ordonnance du 9 août 2017, prise sur le fondement de la loi ...
