Interventions sur "tarif" de Jean-Claude Tissot

...s répondrez très certainement, comme vous l’avez déjà fait dans votre propos liminaire, que le Gouvernement a pris toute sa part pour alléger les difficultés que rencontrent les collectivités dans ce contexte inflationniste, et nous ne vous donnerons pas totalement tort. Malheureusement, ces mesures sont souvent trop limitées, notamment du fait des critères conditionnant le bénéficie du bouclier tarifaire. En outre, très logiquement, leur arrêt est programmé à court terme, ce qui empêche les collectivités d’avoir une bonne visibilité budgétaire. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une logique de long terme, en permettant l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz dans les périodes de crise, mais aussi lors des retours à la normale. Afin de répon...

...ans le bon sens pour les collectivités. En effet, si nous avons obtenu un élargissement du filet de sécurité lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, les critères nouvellement définis ne nous permettent pas d'avoir une vraie visibilité sur les collectivités qui pourront être accompagnées. La création de l'amortisseur électricité pour les collectivités non éligibles aux tarifs réglementés, avec une prise en charge de 50 % du coût de l'électricité au-delà de 325 euros par MWh, constitue une bonne nouvelle, mais cela reste insuffisant pour accompagner correctement les collectivités. Ainsi, cette PPL répond à deux problématiques qui me semblent majeures : l'élargissement du TRV à l'ensemble des collectivités et l'annulation de l'extinction définitive des TRV pour le ga...

...partage votre constat, mais souhaiterais obtenir quelques éléments de précision. Comment la CRE peut-elle participer à cette indispensable réorganisation du marché européen de l'énergie ? Comment imaginez-vous cette réorganisation ? Ne serait-il pas nécessaire de prendre du recul sur les logiques uniquement financières et spéculatives qui nuisent au bon fonctionnement de l'approvisionnement à des tarifs raisonnables et à l'indispensable transition énergétique ? Ma seconde interrogation est plus politique : alors que votre prédécesseur, Jean-François Carenco, est devenu ministre du Gouvernement dont vous êtes vous-même une ex-ministre, la CRE n'est-elle pas devenue une sorte d'antichambre de la majorité présidentielle ?

Je souhaite évoquer les tarifs réglementés de vente, qui permettent aujourd'hui au Gouvernement d'agir sur les prix de l'électricité et du gaz ; le Premier ministre a d'ailleurs annoncé une baisse de 2 % à partir du 1er janvier. On peut s'en réjouir mais, dans la loi Pacte, vous prévoyez de supprimer les tarifs réglementés. Puisque le Premier a fait la démonstration de l'utilité de ces tarifs qui lui ont permis de répondre à ...