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Interventions sur "terre" de Jean-Claude Tissot
3 interventions trouvées.
...nce de l’administration vaut acceptation. Mais nous savons que les dérogations sont nombreuses et nous sommes favorables au maintien de certaines d’entre elles lorsque la situation le justifie. Ce sujet sera d’ailleurs abordé demain lors de l’examen en séance de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers. À nos yeux, l’objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles exige le maintien d’une dérogation au principe selon lequel le silence vaut acceptation.
...loi : un dispositif de contrôle assorti d’autant de mesures dérogatoires ou compensatoires rendra le système inopérant. Pis, un tel dispositif pourrait devenir attractif pour des personnes peu scrupuleuses souhaitant s’affranchir de certaines règles de contrôle. Par le biais du phénomène sociétaire, il pourrait ainsi donner une assise juridique et une légitimité à des logiques d’accaparement des terres que ce texte est pourtant censé combattre.
...isque d’inconstitutionnalité relevé par le Conseil d’État, il a été augmenté à hauteur de 40 %. Si nous avons bien pris connaissance des inquiétudes du Conseil d’État, nous considérons néanmoins que ce seuil de 40 % est trop élevé et qu’un contrôle devrait être exercé dès 25 %. Le risque encouru, surtout, nous semble acceptable au regard des enjeux essentiels que représentent la préservation des terres agricoles et la lutte contre les concentrations excessives. Le Conseil d’État a en effet seulement estimé que le seuil de 40 % « pourrait » être regardé comme excessif. L’utilisation du conditionnel a son importance et, en l’absence d’une certitude, il nous semblait opportun de privilégier le mieux-disant en faisant entrer dans le champ du contrôle autant d’opérations que possible pour lutter c...
