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Interventions sur "agrément" de Jean Desessard
3 interventions trouvées.
Il y aura, d'une part, un agrément du conseil général et, d'autre part, un agrément du ministère, après avis du président du conseil général. Quelles seront les relations entre les deux ? J'ai entendu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, un certain nombre de ministres dire qu'il fallait simplifier. Dans le cas présent, nous ajoutons un système. Cela ne va guère dans le sens de la simplification !
Le projet de loi ne prévoit qu'un simple agrément pour le service aux personnes dites fragiles, alors que la loi du 2 janvier 2002 a soumis les services à domicile - intervention en direction des personnes âgées ou handicapées, des malades chroniques et des familles en difficulté sociale - à une procédure d'autorisation préalable du président du conseil général. Alors que, avec le présent projet de loi, les services à la personne s'ouvrent aux ...
Le texte proposé pour l'article L. 129-17 dispose : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément ». Par cet amendement, nous souhaitons que le décret e...
