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Interventions sur "astreinte" de Jean Desessard
2 interventions trouvées.
M. Caffet a très bien décrit la grande supercherie de ce texte, qui consiste pour l'État à se verser à lui-même le montant de l'astreinte. Donc, ce qu'il perd d'un côté, il le récupère de l'autre, dans un délai très bref : le temps que s'effectue le virement. La supercherie est évidente, autant que l'effet d'annonce !
Je n'oserai pas aller jusque-là ! En tout cas, c'est bien une supercherie dès lors que l'astreinte n'est pas versée au requérant. Cet amendement vise à donner une efficacité au recours. À cet effet, il faut que l'astreinte soit versée directement au requérant d'un logement plutôt qu'à un fonds régional, certes utile, mais pour d'autres fonctions, et trop éloigné du demandeur de logement. À défaut de la mise en oeuvre de cette disposition, l'opposabilité du droit au logement dans le cadre du r...
