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...ubstituer les accords collectifs intercommunaux aux accords collectifs départementaux, dans le droit-fil de la délégation de compétence du préfet vers les EPCI. C'est pourquoi nous avons cosigné l'amendement tendant à la suppression de cet article. Nous assistons à un véritable désengagement de l'État, lentement mais sûrement, de sa mission qui consiste à loger les plus défavorisés, ceux que les bailleurs ou les élus locaux ne veulent pas accueillir, les « indésirables ». C'est comme si l'État démissionnait, même quand, formellement, il conserve un pouvoir. Permettez-moi de vous citer la note n°3 du GELD, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations : « Par souci de ne pas heurter trop violemment les autres acteurs, rares sont les préfets qui ont fait jouer la plénitude de leur pouvo...
... près de 20 % du revenu des locataires en 2002, contre 15 % en 1988. Pour les ménages les plus modestes, il absorbe 40 % du revenu, contre 29 % en 1988, avant compensation par les aides au logement. Ces dernières ramènent la charge financière à supporter autour de 16 % du revenu pour toutes les catégories de ménages. Mais, dans le secteur libre, le bénéfice des aides est en partie empoché par les bailleurs, si bien que le loyer ponctionne le quart des revenus des plus modestes. La hausse des loyers a des conséquences dramatiques en ce moment. Malgré les dépenses élevées engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions ou secourir les familles expulsées, le nombre des expulsions augmente. Ces dernières années, environ 140 000 demandes d'expulsion ont été présentées c...
... notre part en la matière ! Monsieur le ministre, si nous proposons de construire 200 000 logements locatifs sociaux par an, c'est parce qu'il y a urgence. Avant-hier, je vous ai indiqué que, à la fin du mois d'août, 13 500 logements avaient été construits. Vous m'avez alors rétorqué qu'il n'y aurait aucun problème pour atteindre, cette année, les 90 000 ou 100 000 logements prévus parce que les bailleurs répondent présents. Vous sembliez même dire que cela pouvait aller plus loin. Monsieur le ministre, si tel est le cas, pourquoi nous limiter à 100 000 logements par an ? Car, je le répète, il y a urgence. Si les bailleurs ont la volonté de se mobiliser, on peut donc aller plus vite encore et, si l'on s'aperçoit avant terme que le nombre de logements sociaux est suffisant, ce dont je doute, on p...
...re sur les recettes. Cela rejoint en effet l'idée, intéressante, de la « couverture logement universelle », formule que je préfère à celle d'un fonds de garantie contre les risques locatifs, qui ne concernerait que les propriétaires. Les jeunes peuvent bénéficier du loca-pass, et c'est excellent ! Ils ont souvent des contrats à durée déterminée et la caution qui leur est ainsi fournie rassure le bailleur. Il faut donc étendre ce loca-pass à l'ensemble des citoyens. Il est en effet délicat de demander une caution à sa famille ou à un ami lorsqu'on a quarante ans. C'est pourtant ce qui se produit, car des revenus très importants sont demandés pour avoir droit à un logement. La couverture logement universelle permettrait de rassurer les bailleurs et de préserver la dignité des locataires. La formu...