Interventions sur "droit au logement" de Jean Desessard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir défendu ici, dans cet hémicycle, le principe du droit au logement opposable, je ne peux que me réjouir aujourd'hui de la discussion du présent projet de loi.

Toutefois, j'aurais voulu avoir une explication de M. le ministre : pourquoi, alors qu'à plusieurs reprises il a refusé des amendements relatifs au droit au logement opposable, ...

... présente-t-il aujourd'hui ce projet de loi ? Pendant les vacances de Noël s'est-il aperçu que Desessard avait raison ? A-t-il pensé qu'il fallait écouter les communistes, qui ont défendu ce droit ? S'est-il dit qu'il fallait être responsable, comme les socialistes, et proposer le droit au logement opposable ? Monsieur le ministre, avez-vous eu une telle révélation pendant les vacances de Noël ? §Vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des personnes sans domicile fixe ? Fallait-il donc qu'il y ait des tentes sur le quai de Valmy pour que vous réalisiez qu'il y avait un grave problème de logement et d'hébergement ? Puisque vous ne semblez pas me croire...

... et puisque vous avez l'air de dire que vous étiez tout à fait favorable au droit au logement - je fais la même astuce que M. le ministre au début de son propos ! -, ...

... permettez-moi de vous lire l'amendement que j'ai proposé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps : « Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009 ». » Vous êtes dans les temps, monsieur le ministre !

Vous avez répondu : « Par conséquent, si je confirme que le concept de droit au logement opposable est républicain et estimable, il convient de ne pas décourager la mobilisation des acteurs qui n'a jamais été aussi forte qu'actuellement. On pourrait, certes, vouloir aller plus loin encore, mais il faudrait, pour cela, nous donner quelques idées complémentaires. »

Je vais m'efforcer de vous le démontrer ! En raison d'un grand nombre d'insuffisances, ce droit au logement risque de se résumer à un simple droit au tribunal : le droit d'aller en justice et de faire condamner l'État à une astreinte destinée à un fonds régional, mais pas le droit d'habiter quelque part ou de recevoir une indemnité de l'État pour se payer un loyer. Il y a un problème avec ce projet de loi tant les possibilités de recours semblent inaccessibles, très longues et, au final, d'une faible ...

... à cause des difficultés d'application. Le premier problème est le suivant : s'agit-il d'un droit au logement ou d'un droit à l'hébergement ?

... car nombre d'entre eux sont tellement marginalisés qu'ils ont besoin d'un accompagnement. Mais le droit à la « structure adaptée » ne doit pas venir en contradiction avec le droit au logement pour tous.

...me : il s'agit d'un mécanisme de relogement trop restreint. La charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, destiné à prendre déjà en charge les plus défavorisés et limité à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an. Il faut donc mobiliser les autres contingents : collectivités locales, 1 %, bailleurs... Le droit au logement doit s'imposer à tous les réservataires, mais aussi au parc privé, sur le modèle londonien, afin d'éviter le recours aux marchands de sommeil. Troisième problème : le mystère des commissions de médiation. Mises en oeuvre depuis la loi de 1998, elles n'existent pas encore partout. Pourtant, ce sont elles qui jugeront, sans aucun critère ni délai précis, et sans motivation écrite, le caractère pri...

J'en viens aux silences du projet de loi. Sans constructions accessibles nouvelles, sans régulation du marché de l'immobilier, l'opposabilité du droit au logement restera virtuelle. Et le droit au logement opposable, même correctement instauré - ce qui n'est pas le cas ! -, ne permettrait, au mieux, que de gérer la pénurie, de trier les prioritaires, les urgents, les super-prioritaires, etc. Pour s'attaquer réellement à la crise du logement, ce projet de loi devrait donc être accompagné des mesures que nous avons déjà défendues lors de l'examen du projet ...

...Et pourtant, les mal-logés ont besoin d'un engagement unanime de tous les parlementaires, afin que les prochains gouvernements, quelle que soit leur couleur, se sentent liés par ce serment : le droit opposable au logement. Pour aboutir à ce consensus, je vous demande d'écouter ceux qui font des propositions simples et constructives : les parlementaires et les associations de la plateforme pour le droit au logement opposable, le DAL, la Fondation Abbé-Pierre - je me suis aperçu, voilà peu, que les « gauchistes », puisque c'est ainsi que M. le rapporteur avait qualifié ceux qui entouraient l'abbé Pierre, étaient très nombreux à applaudir le travail de ce dernier !

Tout le monde a l'impression que les choses peuvent changer ces jours-ci, car la mobilisation est très large et les politiques y sont attentifs. Tâchons de ne pas décevoir cet espoir pour un droit au logement pour tous. Une loi instituant le droit au logement opposable va dans le bon sens, à condition toutefois de dépasser la mesure affichée et d'instaurer un droit effectif. Par conséquent, les modalités doivent être mieux définies. De la même façon qu'il n'existe pas de justice sans un appareil judiciaire juste, de liberté sans un État garantissant les droits des citoyens, il n'existe pas de droit ...