Interventions sur "indemnisation" de Jean Desessard

Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0, 9 % d'OGM dans la composition du produit. Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité po...

...ses produits. En outre, il devra prévoir les coûts de décontamination éventuelle des locaux dédiés aux cultures biologiques dans lesquels auront été entreposées des cultures OGM, les coûts de déclassement possible d'animaux ayant consommé une alimentation issue de ses récoltes avant qu'il n'ait été informé de leur contamination par des OGM. Enfin, durant la période d'instruction de son dossier d'indemnisation, le producteur pourra être contraint d'emprunter pour se procurer sur le marché des aliments pour ses animaux, faute de pouvoir utiliser sa propre production. Bref, il est presque impossible de tout indemniser et, en tout état de cause, ce projet de loi ne prétend même pas le faire. On assiste à un phénomène analogue à celui que l'on connaît en matière d'énergie nucléaire : aucune compagnie ne ...

...iter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils concourent à l'abondement du fonds national d'indemnisation.

Il importe de ne pas limiter d'emblée le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial, dû à une contamination durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.

...ême pas sûr que ce type de culture pollue moins que la culture traditionnelle. Enfin, après avoir évoqué le manque de transparence, le non-respect du principe de précaution, le fait que ce type de culture ne respecte pas l'environnement, j'aborderai les risques de dissémination. Ils ont été dénoncés sur toutes les travées du Sénat, et nous en avons tenu compte puisque nous avons créé un fonds d'indemnisation et fixé des surfaces. Des décrets viendront préciser ces dispositions. Cependant, la culture d'OGM est cannibale. Nulle coexistence ne sera possible avec les autres cultures puisqu'elle s'imposera de façon impérialiste et prendra le pas sur elles. Nous serons alors obligés d'abandonner les cultures biologiques, labellisées, AOC, bref tout ce qui fait la qualité de l'agriculture française. L'agri...