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Interventions sur "lot" de Jean Desessard
2 interventions trouvées.
...t indignes. Pour refuser le congé-vente, nous proposons d'étendre la durée du délai de préavis d'expulsion aux repreneurs successifs. En effet, les spéculateurs ont trouvé une astuce pour contourner la loi : ils vendent à la découpe à des sociétés écran qui, ensuite, peuvent expulser les locataires plus rapidement. En outre, nous voulons soumettre le droit de diviser, c'est-à-dire de vendre par lots, à l'autorisation du maire de la ville concernée. En conclusion, mes chers collègues, les spéculateurs profitent de la crise du logement, de la même façon que les repreneurs d'entreprise rachetaient naguère les usines à des prix dérisoires pour les vendre par morceaux en engrangeant des profits « monstres ». Aujourd'hui, comme hier, de tels spéculateurs n'apportent aucune plus-value, aucune ri...
L'articulation entre le nouveau dispositif introduit à l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 et l'accord collectif sur les ventes par lots n'est pas clarifiée. La notification d'offre de vente doit, sous peine de nullité, résulter d'une application des accords collectifs de location étendus par décret en application de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986. Toute violation de dispositions d'un accord rendu obligatoire par décret peut entraîner, à la demande du locataire concerné, la nullité de la notification d'off...
