Interventions sur "médiation" de Jean Desessard

Cet amendement vise à supprimer la distinction que pourrait opérer la commission de médiation entre les demandeurs prioritaires et les demandeurs prioritaires « urgents ». Les cinq catégories prioritaires relèvent toutes d'une urgence criante. Une loi applicable à compter du 1er décembre 2008 ne peut pas les hiérarchiser selon leur urgence relative.

...té à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an. Il faut donc mobiliser les autres contingents : collectivités locales, 1 %, bailleurs... Le droit au logement doit s'imposer à tous les réservataires, mais aussi au parc privé, sur le modèle londonien, afin d'éviter le recours aux marchands de sommeil. Troisième problème : le mystère des commissions de médiation. Mises en oeuvre depuis la loi de 1998, elles n'existent pas encore partout. Pourtant, ce sont elles qui jugeront, sans aucun critère ni délai précis, et sans motivation écrite, le caractère prioritaire et urgent d'une demande. Enfin, quatrième problème, l'astreinte est peu dissuasive. L'astreinte que le juge « peut » ordonner - et non « ordonne » - à l'État défaillant sera reversée à un fond l...