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Interventions sur "ligues" de Jean-François Humbert
3 interventions trouvées.
...vent dans le respect des principes et des enjeux du développement durable ; d'offrir la possibilité aux fédérations de créer des « licences clubs » en fixant aux clubs, notamment professionnels, des contraintes administratives, juridiques et financières. Les fédérations seraient à cet égard susceptibles de mettre en place des quotas de joueurs formés localement. Le titre Ier confère également aux ligues un pouvoir similaire sur l'encadrement des compétitions professionnelles, il précise le pouvoir des directions du contrôle de gestion et il permet de fixer par décret un plafond de salaires dans les clubs. Ces axes de réflexion sont pertinents car la crédibilité du sport professionnel repose sur l'équité entre les participants aux compétitions et sur l'intégrité des sportifs et des équipes. Bref...
Avec l'amendement n° 4, je vous propose de supprimer cet article qui tend à confier aux ligues professionnelles un pouvoir propre d'édiction de normes. Une telle disposition n'est pas conforme à notre tradition juridique de subdélégation aux ligues, par les seules fédérations, des pouvoirs que la loi a confiés à ces dernières. En revanche, les pouvoirs nouveaux donnés aux fédérations devraient logiquement être déléguées aux ligues s'agissant des compétitions à caractère professionnel.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, à juste titre, renforcer le contrôle de gestion applicable aux clubs professionnels. Avec l'amendement n° 5, je propose d'en renforcer le dispositif juridique en s'assurant que les ligues ne pourront pas elles-mêmes diminuer les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG). L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 38, satisfait, devient sans objet. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 6 est adopté sans modification.
