Interventions sur "finances rectificative" de Jean-François Husson

Comme beaucoup, je suis sensible à l’enjeu que représente la hausse des prix de l’énergie et à ses répercussions sur les factures des ménages les plus modestes. Le dispositif du chèque énergie assure une aide moyenne de 150 euros, que le projet de loi de finances rectificative prévoit de revaloriser de 100 euros, en faveur de près de 6 millions de foyers bénéficiaires. L’effort budgétaire consenti pour cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il représente près de 600 millions d’euros pour un coût total de 1, 4 milliard d’euros en 2021. Par ailleurs, d’autres dispositifs sont prévus pour limiter les conséquences sur les ménages de l’augmentation des prix de l’énerg...

...res représenterait un coût de 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort important, considérable, voire exceptionnel, en faveur de nos concitoyens le plus en difficulté. En ce qui concerne le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette proposition se traduit par la suppression du programme 371, créé de façon ad hoc par le présent projet de loi de finances rectificative et doté de 3, 2 milliards d’euros, pour compenser l’ensemble des indemnités devant être versées ou remboursées par les organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, l’augmentation d’environ 750 millions d’euros des ouvertures de crédits du programme 304 vise en premier lieu à financer une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité proposée par la commission des finances. Contr...

...périmètre de la mission « Travail et emploi », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés. Sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », cette proposition se traduit par une majoration des annulations nettes de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative à hauteur de 269, 2 millions d’euros. La commission des finances propose de remplacer ce dispositif par un renforcement de 50 millions d’euros des moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion. Cette dotation pourrait notamment permettre de renforcer les moyens de Pôle empl...

C’est un débat récurrent, monsieur Bocquet. Vous considérez qu’en ces temps difficiles il convient de cibler plus particulièrement certains ménages dont les revenus sont, il est vrai, élevés. C’est pourquoi vous proposez d’alourdir l’imposition des revenus de ces contribuables. Je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, j’émets donc un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les conséquences de l’année écoulée et de proposer un schéma de fin de gestion. Pourtant, dès son dépôt, ce texte ne se réduisait pas à de simples ajustements budgétaires d’ampleur modeste, comme on pouvai...

...udgétaire engage les dépenses pour l’avenir. En effet, les ouvertures de crédits sont plus importantes en autorisations d’engagement, notamment pour le plan de relance, avec 2, 3 milliards d’euros supplémentaires sans crédits de paiement, ou pour la mission « Travail et emploi ». Par ailleurs, loin des ambitions de réductions de 50 000 emplois de l’État durant le quinquennat, le projet de loi de finances rectificative prévoit bizarrement une hausse de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans les ministères et de 226 ETPT chez les opérateurs. Pour finir, la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre ne profitent toujours pas au désendettement. C’est bien dommage et cela me paraît encore une occasion manquée ! Au-delà de ces considérations générales sur votre budget rectificatif, mo...

… l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté. Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Cet amendement vise à exclure les primes liées aux performances sportives du calcul des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap. Comme vous l’avez rappelé, une disposition similaire est prévue à l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée en décembre 2012. Le dispositif proposé peut, semble-t-il, faciliter l’application de l’article, sans avoir d’effets contraires. Il faut relever, en outre, que l’enjeu financier est mineur. Toutefois, si l’article 90 nécessite des précisions pour faciliter son application, il me paraît préférable de passer par la voie réglementaire. La commission demande donc le retrait de c...

...uit, qui tend vers une réduction de 5 milliards d’euros des dépenses de l’État. Ceci prouve une fois de plus, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, si nos avis peuvent diverger sur la manière de conduire des politiques, nous pouvons également montrer un esprit de responsabilité – pour reprendre une expression fréquemment employée. Je vous propose bien sûr d’adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié à l’issue des votes intervenus en séance. Avis favorable.

... à une dette climatique, au remboursement d’une dette sociale et à la dette financière. On ne peut pas faire comme s’il s’agissait de continuer à dépenser des milliards à profusion ; c’est là ma principale crainte. Ce n’est pas facile, cela passe par des efforts collectifs, qui doivent concerner prioritairement les plus aisés, mais pas seulement. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le groupe majoritaire du Sénat a souhaité faire passer le message qu’il prête attention à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés dans notre pays. Comme toujours, nous avons œuvré dans un esprit constructif, au service de notre pays.

Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement. Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 l’application d’un taux de TVA de 5, 5 % sur les moyens de protection. Toujours à la demande du Sénat, ce taux a d’ailleurs été étendu ensuite aux équipements de protection individuelle. Je proposerai d’ailleurs un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2022, de manière à prolonger cette mesure.

Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021. Le dispositif présente deux difficultés. Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restaurants cofinancés par les salariés, alors que cette disposition relève du domaine réglementaire. Deuxièmement, votre dispositif n’est pas borné dans le temps, contrairement à l’amendement que...

...ultat fortement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros. Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cette subvention devrait permettre de réduire de moitié le déficit net, fixé, selon le dernier budget rectificatif de l’ONF, à 64, 2 millions d’euros. Quelque 60 millions d’euros seront mobilisés sur trois ans : 30 millions d’euros cette année, 20 millions d’euros en 2022 et 10 millions d’euros en 2023. Ce que vous appelez de vos vœux est donc prévu sur trois ans, mon cher collègue, ce qui perm...

Vous l’avez dit, ma chère collègue, ce projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’ouverture d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement technique agricole en difficulté, afin notamment de recruter des assistants d’éducation supplémentaires. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 devrait revenir sur la trajectoire de réduction de postes de l’enseignement agricole prévue dans la programmation pluriannuelle, pour établir...