Interventions sur "innovation" de Jean-François Husson

...sez une amélioration des données fiscales, notamment s'agissant de l'imposition du patrimoine et de l'imposition des successions. Cela ne fait qu'abonder dans notre sens, nous partageons le même constat de carence et donc votre recommandation. Avez-vous eu une réaction de l'administration fiscale ? S'agit-il d'une difficulté liée à un manque de moyens ? La deuxième question porte sur la partie « innovation » : comment parvenir à la systématisation d'une évaluation régulière des aides fiscales à l'innovation, comme vous l'appelez de vos voeux, afin notamment d'éclairer la représentation nationale sur l'opportunité de prolonger, étendre ou au contraire recentrer certains dispositifs ciblés ? C'est en effet un débat que nous avons régulièrement dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances....

Je voulais revenir sur la privatisation d'ADP et de la FDJ qui ont, comme cela a été rappelé, vocation à alimenter un fonds dont le rendement sera consacré à l'innovation, de l'ordre de 200 millions d'euros par an soit, si je ne m'abuse, autant que le montant des dividendes consacré par ADP et la FDJ au budget général, comme on l'a déjà dit. Ne pensez-vous pas qu'il existe pour l'État un risque de perte de contrôle des deux actifs stratégiques, sans qu'il y ait forcément un bénéfice réel de l'innovation de rupture ? Pourquoi, par exemple, ne pas choisir d'augment...