Interventions sur "meublé" de Jean-François Husson

Ce texte a néanmoins le mérite d’apporter des outils et des réponses aux difficultés spécifiques parfois posées par la location meublée touristique. Ces réponses sont principalement de nature réglementaire, non de nature fiscale. Cependant, les dispositions fiscales contenues dans le texte, si elles ne résolvent pas à elles seules tous les problèmes, doivent rendre la fiscalité des meublés touristiques plus lisible, plus juste et plus équilibrée. Ainsi, l’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de réformer les...

Cet amendement tend à revenir sur le texte de la commission. Son adoption remettrait en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus, puisqu’elle entraînerait la suppression de l’imposition des locations meublées au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle disposition menacerait l’écosystème des hébergements classés, gîtes ruraux et autres. Par ailleurs, elle ne tient pas compte des différences de charges qu’induisent l’accueil dans un gîte classé et une location nue. Ces activités étant très différentes, il ne paraît pas illogique que la fiscalité diffère elle aussi. Cette mesure n...

...t d’un avantage fiscal disproportionné pour ce type de location. Nous ne souhaitons pas davantage définir un zonage propre à cet avantage fiscal, alors que celui-ci crée une inégalité devant l’impôt difficilement justifiable, et alors même qu’il n’est pas possible de satisfaire tout le monde. Aussi, je suis défavorable à tous les amendements qui tendent à rétablir un abattement de 71 % pour les meublés classés et à définir le zonage correspondant à cette niche fiscale. La commission des finances soutient déjà la démarche de classement des meublés et favorise la montée en gamme de l’offre touristique. Instruits par les auditions que nous avons menées, nous avons en effet maintenu un abattement supplémentaire de vingt points pour les hébergements classés. Mes chers collègues, à travers vos amen...

J’entends les observations de notre collègue Bruno Sido, mais je l’invite à faire confiance au travail convergent de nos deux commissions, qui ont effectué de nombreuses auditions, qui ont réuni l’ensemble des parties prenantes et desquelles est ressorti un véritable besoin de clarté. Il nous a notamment été demandé de prévoir un écart de 15 à 20 points entre les meublés de tourisme classés et les meublés non classés. Enfin, nous avons porté le plafond de l’avantage fiscal à 77 700 euros, soit un niveau en baisse d’un peu plus de 100 000 euros. Il s’agit maintenant de relever le pari, au prix d’un certain effort, mais ayez bien en tête les chiffres : 50 %, c’est 15 points de plus que la moyenne des besoins estimés. Pourquoi pas 90 %, diront certains ? Parce que...

Ma chère collègue, je ne suis pas sûr que de telles dispositions permettent une clarification, d’autant qu’elles posent plusieurs difficultés. Tout d’abord, elles vont à l’encontre de la proposition de loi elle-même en abaissant la fiscalité pour les loueurs de meublés de tourisme. Ensuite, le plafond de 30 000 euros semble très élevé : dès lors qu’une location dégage un tel chiffre d’affaires, il me paraît assez logique qu’elle relève de la CFE. Enfin, vous faites valoir qu’il ne s’agit parfois que de faibles revenus, mais, lorsqu’un chiffre d’affaires lié à l’activité locative est inférieur à 5 000 euros, il n’est pas soumis à la CFE. Jusqu’à ce seuil, vot...