Interventions sur "meublés de tourisme" de Jean-François Husson

...ure réglementaire, non de nature fiscale. Cependant, les dispositions fiscales contenues dans le texte, si elles ne résolvent pas à elles seules tous les problèmes, doivent rendre la fiscalité des meublés touristiques plus lisible, plus juste et plus équilibrée. Ainsi, l’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de réformer les paramètres fiscaux du régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Le texte de cet article, tel qu’il a été adopté par la commission des finances, suit une ligne directrice claire : simplifier le régime fiscal applicable aux revenus des locations meublées face à la tentation vaine de créer des dispositifs toujours plus complexes et toujours moins lisibles pour répondre à des aspirations contradictoires. Je tiendrai cette ligne au cours de nos débats. En effet...

J’entends les observations de notre collègue Bruno Sido, mais je l’invite à faire confiance au travail convergent de nos deux commissions, qui ont effectué de nombreuses auditions, qui ont réuni l’ensemble des parties prenantes et desquelles est ressorti un véritable besoin de clarté. Il nous a notamment été demandé de prévoir un écart de 15 à 20 points entre les meublés de tourisme classés et les meublés non classés. Enfin, nous avons porté le plafond de l’avantage fiscal à 77 700 euros, soit un niveau en baisse d’un peu plus de 100 000 euros. Il s’agit maintenant de relever le pari, au prix d’un certain effort, mais ayez bien en tête les chiffres : 50 %, c’est 15 points de plus que la moyenne des besoins estimés. Pourquoi pas 90 %, diront certains ? Parce que nous avons a...

Ma chère collègue, je ne suis pas sûr que de telles dispositions permettent une clarification, d’autant qu’elles posent plusieurs difficultés. Tout d’abord, elles vont à l’encontre de la proposition de loi elle-même en abaissant la fiscalité pour les loueurs de meublés de tourisme. Ensuite, le plafond de 30 000 euros semble très élevé : dès lors qu’une location dégage un tel chiffre d’affaires, il me paraît assez logique qu’elle relève de la CFE. Enfin, vous faites valoir qu’il ne s’agit parfois que de faibles revenus, mais, lorsqu’un chiffre d’affaires lié à l’activité locative est inférieur à 5 000 euros, il n’est pas soumis à la CFE. Jusqu’à ce seuil, votre demande es...