Interventions sur "oeuvre" de Jean-François Husson

...d'ailleurs, la loi de 2009 a été renforcée par celle de 2021, comme nous l'avons dit. La carence vient avant tout de l'absence de connexion entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale. C'est pourquoi il faut faire en sorte qu'elles échangent des informations sur les associations condamnées au pénal. Je l'ai dit, les dispositifs existent. Encore faut-il les appliquer et les mettre en oeuvre ! En cas de problème, la procédure doit pouvoir être enclenchée. Il peut s'agir d'une initiative individuelle, en marge de l'engagement associatif, ou l'association peut être mise en cause pour complicité. À l'issue de la procédure pénale, il est possible, j'y insiste, et c'est le plus important, de suspendre les avantages fiscaux pour les dons et donc de stopper les financements publics, même si...

Merci aux intervenants pour leurs éclairages sur ces dispositifs nouveaux et complexes, que beaucoup appellent de leurs voeux pour mieux réguler les échanges et lutter contre un certain nombre d'abus. J'aurais tout d'abord deux séries de questions. Premièrement, dispose-t-on à ce stade d'une évaluation des bénéfices réels pour la France de la mise en oeuvre du pilier 1 de l'accord ? Outre le rapport entre les gains et les pertes de recettes nettes que celle-ci devrait générer, il faut également tenir compte de la perte de plus de 350 millions d'euros de recettes de la taxe sur les services numériques (TSN) en France, ce qui n'est pas anodin. Dans une note publiée l'été dernier, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) indiquait par ailleurs qu...

...la stabilité financière et une insuffisante consolidation du secteur bancaire, qui pourrait pourtant permettre de mieux répondre à la concurrence des grands établissements américains. Que permet en la matière le cadre réglementaire actuel et quelles sont, selon vous, ses insuffisances ? Ma troisième question est relative à la deuxième directive sur les services de paiement. La DSP2 n'est mise en oeuvre que depuis le printemps dernier : quel premier bilan pouvez-vous faire de sa mise en oeuvre, en particulier concernant la protection des consommateurs, le partage des données bancaires des clients des banques et la mise en oeuvre d'un « passeport européen » pour les prestataires de services ?

...paiement en 2020, ont été reportés sur la mission « Plan de relance » à laquelle ces programmes avaient été finalement rattachés par la LFI pour 2021. Par ailleurs et en sens inverse, une cinquantaine de dispositifs présentés dans le cadre de la mission « Plan de relance » ont vu leurs crédits transférés, début 2021, vers une dizaine de missions du budget général, afin de faciliter leur mise en oeuvre, pour un montant de 3,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,6 milliard d'euros en crédits de paiement. À titre d'exemple, certaines mesures relatives à l'apprentissage et à l'emploi, lancées en 2020 sur la mission « Travail et emploi », ont vu leurs crédits non consommés reportés en 2021 sur la mission « Plan de relance », tout en revenant par la voie des transferts sur la mi...

...ent un sujet de formation et de qualification professionnelle ainsi que d'adéquation entre la situation de l'emploi et les solutions d'emploi disponibles aujourd'hui. Les 200 millions d'euros du plan d'urgence en 2022 concernent notamment les matériels de protection pour les personnels et la reconstitution du stock. Il est nécessaire de se doter d'un plan stratégique et de réfléchir à sa mise en oeuvre pour ne pas être de nouveau pris de court. Sur le volet écologique, on peut penser que le Gouvernement s'y prend beaucoup mieux pour les bâtiments publics et que l'on devrait avoir une meilleure efficacité de la dépense publique, avec un meilleur suivi des investissements. Je reste néanmoins vigilant, l'étiquetage énergétique dont les bâtiments publics doivent normalement faire l'objet n'étant p...

... appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance à destination des très petites entreprises (TPE) et PME. Or, dans les départements, le tissu économique local est constitué à plus de 90 % de TPE ou de PME. Comment comptez-vous assurer la participation de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et sur l'ensemble du territoire ? Dans le cadre du comité de suivi de la mise en oeuvre du plan de relance, j'avais eu l'occasion d'insister aussi sur la nécessité de développer très rapidement des grands plans d'infrastructures routières et autoroutières ainsi que des ponts. L'enjeu est important pour les pouvoirs publics. Enfin, ce PNRR porte la marque bien française d'un portage administratif particulièrement complexe en matière de suivi et de mise en oeuvre. D'une part, le min...

Cet article concerne la mise en oeuvre d'une imposition exclusive des sociétés civiles de moyens (SCM). Or cette mesure précipitée ou, à tout le moins, insuffisamment préparée risque de se traduire par une perte de recettes pour les collectivités. L'amendement II-1124 vise donc à supprimer cet article. L'amendement II-1124 est adopté.

Cet article institue en 2024 une méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports, à l'exception des ports de plaisance. Par l'amendement II-1125, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de la phase préparatoire de cette réforme, au 1er septembre 2023, afin de nous assurer de la mise en oeuvre de cette réforme dans de bonnes conditions.

Nous voulons disposer d'un diagnostic avant que la méthode d'évaluation soit mise en oeuvre.

L'amendement II-1132 tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage au 1er avril 2021, contre le 1er janvier 2021, afin de laisser le temps de préparer sa mise en oeuvre. L'amendement II-1132 est adopté.

... la Banque de France. Les plafonds sont clairement précisés : 12,5 % du chiffre d'affaires pour les PME, dans la limite de 3 millions d'euros ; et 8,4 % pour les ETI, dans la limite de 7 millions d'euros. Au global, quelque 120 articles seront examinés dans le cadre des articles dits « non rattachés » de seconde partie, avec des enjeux divers : par exemple, des enjeux très techniques de mise en oeuvre, pour ce qui concerne les prêts participatifs ; un enjeu d'affichage, avec le malus automobile poids ; un enjeu en matière de développement du logement, avec la ponction faite sur la trésorerie d'Action Logement. Et la DGFiP va progressivement récupérer encore des compétences en termes de recouvrement. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :