Interventions sur "organique" de Jean-François Husson

... nombre des mesures contenues dans ces deux propositions de loi. Nous les avons d'ailleurs enrichies. Certes, nous avons émis des réserves, mais nous soutenons globalement les modifications utiles à la LOLF et qui permettent un examen rénové du budget. Et c'est bien cela qui nous conduit aujourd'hui à vous proposer, Laurent Saint-Martin et moi-même, un texte de compromis sur la proposition de loi organique qui devrait, je l'espère, obtenir votre assentiment. S'agissant de la loi ordinaire, c'est tout simplement le texte du Sénat et ses améliorations techniques qu'il vous est proposé d'adopter ce soir. Nous souscrivons notamment à la principale mesure contenue dans le texte transmis par l'Assemblée, à savoir la fixation d'une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques. Nous a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux propositions de loi qui visent principalement à réformer la loi organique relative aux lois de finances, vingt ans après son adoption. Nous devons le faire d’une « main tremblante », car il s’agit, ni plus ni moins, de notre « constitution financière ». Permettez-moi d’abord de saluer le travail de nos collègues députés à l’origine de ces textes, en particulier le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, et son rapporteur général,...

...ces publiques n’a plus ni portée ni consistance. Nous pensons également que le Haut Conseil des finances publiques doit pleinement jouer son rôle. Nous proposons de lui confier le soin de s’assurer de la « cohérence » – plutôt que du « réalisme », comme vous l’avez expliqué, monsieur le ministre – des prévisions budgétaires au regard notamment des données macroéconomiques. La proposition de loi organique améliore l’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Je salue la simplification apportée, puisque le texte prévoit l’examen de l’ensemble des recettes en première partie. Nous proposerons d’aller plus loin s’agissant des taxes affectées. Le débat unique en avril, qui regroupe à la fois le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques, est éga...

...er la révision d’une loi de programmation des finances publiques, alors même – cela s’est vu – que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. Il peut apparaître utile d’intervenir afin de réviser certains objectifs d’une loi de programmation pour tenir compte de l’évolution du contexte macroéconomique. Toutefois, le cadre constitutionnel et organique ne permet pas, dans l’état actuel du droit, de bénéficier de cette souplesse. Le présent amendement vise à réduire cette rigidité en créant deux catégories de lois de programmation des finances publiques : les lois de programmation initiales et les lois de programmation rectificatives. Si les lois de programmation initiales doivent prévoir l’ensemble des éléments que les dispositions organiques...

L’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit effectivement qu’un rapport est annexé à la loi de programmation et qu’il fait l’objet d’une approbation. Ce rapport ne constitue donc pas une nouvelle annexe budgétaire, contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de cet amendement, qui proposent que ce rapport fasse l’objet d’un vote dis...

Certes, l’appellation proposée n’est pas très concise. Pour autant, je le rappelle, elle figure dans la loi organique relative aux lois de finances. En effet, le véritable nom des lois discutées et promulguées est « loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ». En ce qui concerne cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à préciser la date d’entrée en vigueur du texte. Nous proposons que la loi organique intervienne à partir du projet de loi de finances pour 2023.

...montant mobilisé dépasse un milliard d’euros. Ce dispositif, initialement prévu jusqu’à la fin de l’année 2020, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Cet amendement vise à instaurer, dans le même esprit, un dispositif pérenne, obéissant à la même logique que le mécanisme adopté en avril 2020, avec – vous le savez, monsieur le ministre – l’avis favorable du Gouvernement. Aux termes de la loi organique relative aux lois de finances, les recettes d’un compte d’affectation spéciale ne peuvent être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux dudit compte. Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » fait toutefois exception à ce principe. Si la pratique a prouvé l’utilité de cette dérogation, elle a également soulign...

... de finances, alors que leur nature exacte, redevance pour service rendu ou taxe affectée aux universités, vous l’avez dit, continue de faire l’objet d’un débat juridique. En tout état de cause, une ressource de l’État ne fait pas partie du domaine obligatoire des lois de finances ; elle peut également faire l’objet de dispositions en loi ordinaire. Par conséquent, la présente proposition de loi organique ne paraît pas constituer le bon vecteur pour trancher cette question. Pour cette raison, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Tout simplement, inscrire la mention du déséquilibre budgétaire dans la loi organique relative aux lois de finances consisterait un renoncement à l’objectif de retour à la maîtrise des finances publiques, ce à quoi, me semble-t-il, ni vous ni moi ne voulons nous résoudre. La commission émet donc un avis défavorable.

Au-delà de la programmation proprement dite, la loi organique du 17 décembre 2012, qui transpose en droit interne les exigences découlant du TSCG, traite également du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Cet organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, est chargé de rendre des avis sur les différents textes financiers. Il intervient également dans la mise en oeuvre du mécanisme de correction prévu par le TSCG en cas d'écart à la trajec...

...rticulier du HCFP. Nous vous proposons donc de la supprimer. L'article 7 assure une coordination en supprimant les dispositions de la loi de programmation des finances publiques relatives aux taxes affectées, qui sont reprises dans la LOLF. Mais il va trop loin en ce qu'il supprime également des dispositions relatives aux plafonnements de taxes, qui ne sont pas reprises par la proposition de loi organique. Nous vous proposons donc une correction en ce sens. L'article 8 prévoit la remise au Parlement d'un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. Sans remettre en cause la nécessité de tels investissements, il faut reconnaître que le présent texte n'est pas le lieu approprié pour en discuter....

...es mentionnées à l'article 9 de la proposition de loi ordinaire, ma chère collègue, mais, il existe déjà un exercice de budget vert en cours, voyons ses résultats puisqu'il est présenté comme constituant une ambition plus forte. . Vous avez également évoqué les dépenses d'avenir. Nous en avons proposé une définition. Il faut avoir un débat pour protéger de telles dépenses. La proposition de loi organique devrait simplifier la discussion tant en première qu'en deuxième parties, mais les délais d'examen du projet de loi de finances initiale resteront courts. Quant aux opérateurs de l'État, nous disposons des « jaunes budgétaires », mais notre information en la matière est plus limitée que pour le budget de l'État. Concernant l'évaluation et le contrôle de l'exécution, la proposition de loi organiq...

...loi de finances. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-12 rectifié, outre des modifications rédactionnelles, prévoit que les crédits sont présentés, dans l'état B annexé à la loi de finances, en distinguant les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction était prévue dans le texte d'origine de la proposition de loi organique, mais elle a été supprimée par l'Assemblée nationale, sur la proposition du Conseil d'État, car elle avait pour conséquence de plafonner les crédits d'investissement, alors que l'intention des auteurs de la proposition de loi organique était seulement de mieux les mettre en avant. Introduire une possibilité d'amender les crédits d'investissement constituerait une complexité certaine, pour une va...

...t COM-42 est adopté. Au travers de l'amendement COM-43, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à l'élargissement des compétences du HCFP à l'évaluation des conséquences financières de certaines dispositions du PLF et du PLFSS. J'ai indiqué précédemment les difficultés que ces dispositions posaient. L'amendement COM-43 est adopté. Selon l'article 12 de la présente proposition de loi organique, le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avis sur l'existence ou non de circonstances exceptionnelles au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Aussi, l'amendement COM-14 rectifié bis rend systématique la constatation par le HCFP de l'existence ou non de circonstances exceptionnelles afin de rendre plus sincère le débat public en la matière. Dans la ...