Interventions sur "organisme" de Jean-François Husson

...n les modes de déplacement n’entraîne une concurrence qui ne serait pas particulièrement saine. En outre, ce serait relativement coûteux : l’unité de valeur semblant être devenue le milliard d’euros, vous me direz que ce ne serait peut-être pas aussi coûteux que cela par les temps qui courent… §J’appelle toutefois votre attention sur ce point, mes chers collègues. Par ailleurs, j’ai contacté les organismes de transport ferroviaire et il n’existe pas à ce stade de demande particulière de la SNCF à ce sujet. Évidemment, on peut toujours proposer de faire mieux. Enfin, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner une rupture de concurrence entre les secteurs ferroviaire et aérien et se révéler contraire au droit européen. Je tiens à vous sensibiliser à ce risque, qui me semble probable. C’est...

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et les organismes de logement social. Les amendements identiques n°...

Il peut arriver que la rupture des conditions soit due aux preneurs du bail réel solidaire, sans qu’aucune responsabilité n’incombe à l’organisme de foncier solidaire. Cet amendement propose de laisser deux ans à l’organisme pour régulariser la situation. Cette demande me paraît raisonnable, mais la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Les amendements n° I–132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé. J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessairement l’acceptation locale des projets, de sorte qu’un tel dispositif peut parfois de...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Les organismes de foncier solidaire détiennent des terrains sur lesquels des logements sont bâtis, l’objectif étant que les prix restent perpétuellement inférieurs à ceux du marché. Le potentiel de ce dispositif pour freiner la hausse du prix du foncier est sans doute limité, mais il est à mon sens réel. Toutefois, certains de ces organismes ont également le statut d’organisme de logement social et bénéficien...

La question des logements vacants est importante, mais vous avez la main plutôt lourde, mes chers collègues… Cette question mérite d’être retravaillée avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires privés et des organismes de construction et de logement, en vue de trouver des solutions pérennes et partagées. Appliquer les taux qui sont proposés serait d’une certaine façon confiscatoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

...commandations, même si je n'en partage pas l'ampleur. Chacun sait que j'éprouve un intérêt de longue date pour les problématiques et thématiques liées à l'environnement. L'expression de mon point de vue se situe dans le droit fil des débats menés à l'occasion du projet de loi de finances et dans le respect des missions confiées au Parlement. Ainsi, je salue l'engagement des treize membres de cet organisme à la constitution paritaire ; je reconnais leurs qualités et leurs capacités à émettre des avis et conduire des travaux en toute indépendance. Mais il convient de ne pas oublier que, parmi nos missions, nous avons la responsabilité de l'évaluation et du contrôle des politiques publiques. J'entends l'idée d'avoir des regards différents et complémentaires, mais nous devons être attentifs à l'exerc...