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Interventions sur "règlement" de Jean-François Husson
3 interventions trouvées.
L'amendement n° I-287 rectifié quinquies est déclaré irrecevable en application de l'alinéa 3 bis l'article 44 bis du Règlement du Sénat. En effet, les sénateurs ne peuvent autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'amendement n° I-287 est déclaré irrecevable en application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.
L'amendement n° 72 est un amendement de coordination avec le changement d'appellation de la loi de règlement opéré par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a rejeté ce projet de loi de règlement à une majorité nette, la commission ayant elle-même proposé de ne pas adopter le texte. Manifestement, il y a un écart trop grand entre nos deux chambres, symbolisé par ce rejet du projet de loi. J'aimerais simplement insister sur un élément : chacun, sur tous les bancs au Sénat, a déploré le phénomène des reports massifs de crédits de 2020 sur 2021, à hauteur de 36 milliards d'euros, parfois s...
