Interventions sur "taxe d'aménagement" de Jean-François Husson

...ortés sur 2023. C'est de la sincérisation budgétaire. Concernant les articles fiscaux, le Sénat a supprimé l'article 9 C relatif à la répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements du produit de la composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques. Il a en revanche inséré un article 9 DA tendant à revenir sur la réforme de la répartition des recettes liées à la taxe d'aménagement au sein du bloc communal. Très critiquée, cette réforme pose en effet d'énormes difficultés et doit être remise en cause dès 2022. Qu'en est-il désormais ? Le Sénat a été sérieux et raisonnable dans ses propositions de modification. Nous avons travaillé avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale, que je remercie pour son écoute, afin de rapprocher nos attentes et proposer à un texte com...

Pour clarifier, la question de la taxe d'aménagement était un point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Il était proposé que l'accord du PLFR sur la taxe d'aménagement porte uniquement sur 2022. En l'état actuel, la proposition porte sur 2022 et l'avenir. C'est toujours mieux de laisser les territoires se mettre d'accord entre eux. Il n'aura échappé à personne que la lune de miel du couple commune-intercommunalité est passée. On l...