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Interventions sur "IFER" de Jean-François Longeot
2 interventions trouvées.
Je vous soumets plusieurs amendements portant sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Trois concernent l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) due par les installations éoliennes. Le premier amendement concerne la répartition du produit de l'IFER éolien entre les différents niveaux de collectivités. Actuellement, ce produit est réparti différemment selon les régimes fiscaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présents sur le territoire d'implantation des éoliennes. En présence d'un EPCI à fiscalité additio...
Il ne s'agit pas de dérogations mais d'une modification de la répartition du produit de l'IFER.
