Interventions sur "d’application" de Jean-François Longeot

...es inscrits à l’ordre du jour prioritaire qu’il établit. Par comparaison avec l’année dernière, quelques progrès ont été réalisés, mais ceux-ci s’expliquent avant tout par l’achèvement de la XVe législature et l’effet d’accélération propre à la fin du quinquennat. Ce bilan porte sur les lois promulguées au cours des dix dernières années jusqu’au 30 septembre 2021. Sont comptabilisées les mesures d’application prises jusqu’au 31 mars 2022. À titre liminaire, je souhaite attirer l’attention de la commission sur quelques constats généraux. Une seule loi examinée au fond par notre commission est entrée en vigueur au cours de la session parlementaire 2020-2021, contre deux durant la session précédente : il s’agit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...

président. – Je remercie nos rapporteurs pour la clarté de leurs exposés. M. Jean-Pierre Corbisez. – Est-il exact que les consultations préalables à la publication du décret d’application de la loi Climat et résilience définissant les aires de protection forte n’ont pas permis l’association et le recueil de l’avis des chambres d’agriculture ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le montre l’excellent rapport de Valérie Létard, le taux d’application des lois est dans l’ensemble satisfaisant, bien qu’en léger retrait par rapport à la session précédente. Cependant, il est décevant pour certains textes pourtant jugés clés par le Gouvernement, tels que la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ou les articles relatifs à la privatisation d’ADP contenus dans la loi dite Pacte. Depuis le début de la crise du Covid...