Interventions sur "résilience" de Jean-François Longeot

... 31 mars 2022. À titre liminaire, je souhaite attirer l’attention de la commission sur quelques constats généraux. Une seule loi examinée au fond par notre commission est entrée en vigueur au cours de la session parlementaire 2020-2021, contre deux durant la session précédente : il s’agit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que nous appelons plus volontiers loi « Climat et résilience ». Pour ce texte, une très faible partie des mesures attendues ont été publiées au 31 mars 2022. La loi Climat et résilience n’est en effet applicable qu’à 12 % si l’on tient compte des mesures prévues par les articles en vigueur. Ce défaut d’application interroge, car durant l’examen de ce texte, le Gouvernement n’a ...

président. – Je remercie nos rapporteurs pour la clarté de leurs exposés. M. Jean-Pierre Corbisez. – Est-il exact que les consultations préalables à la publication du décret d’application de la loi Climat et résilience définissant les aires de protection forte n’ont pas permis l’association et le recueil de l’avis des chambres d’agriculture ?

Nous devons maintenant désigner un rapporteur sur la proposition de loi n° 40 (2021-2022), présentée par notre excellent collègue Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés. Cette proposition de loi reprend, dans un article unique, un dispositif adopté dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (article 102), censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Ce texte, circonscrit et qui a fait l'objet d'un consensus, sera examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC), ce qui constitue une pratique encore inédite pour la commission. Cette disposition avait été introduite en première lecture au Sénat, avant de faire l'objet d'u...