Interventions sur "investissement" de Jean-François Rapin

...l'instrument de relance. Regroupant la totalité des prêts et les deux tiers des subventions de l'instrument de relance, la mise en oeuvre de cette facilité répond à une logique différente de celles des programmes du budget européen. La Commission européenne lui fixe comme objectif d'améliorer la capacité de résilience et d'ajustement des États membres, en finançant des réformes et des projets d'investissement publics. La Commission européenne propose que l'utilisation de cette facilité s'inscrive en conformité avec les recommandations du semestre européen. Ainsi, les États membres qui souhaiteront en bénéficier devront présenter à la Commission un plan spécifique, détaillant les mesures pouvant être financées. Ce plan prendra la forme d'une annexe distincte du programme national de réforme que le Gou...

...PCI) et les départements. Elle est prélevée de façon réelle ou forfaitaire. Or on arrive à un paradoxe aujourd'hui : les communes perdent des recettes dans la mesure où l'imposition au réel est nulle actuellement et où elles ne peuvent pas non plus la prélever forfaitairement auprès d'établissements qui n'ont pas de recettes. Il y a donc un vrai sujet. Le deuxième point porte sur la relance de l'investissement. Dans les communes littorales, nous avons la problématique du réchauffement climatique, avec des investissements lourds prévus dans les collectivités. Je pense qu'il est grand temps que l'on ait un projet de loi stratégique sur la résilience des territoires littoraux et les outils que l'on pourrait utiliser pour financer les investissements prévus.

Pour vos investissements hors de l'Union européenne, les conditions de prêt et de caution sont-elles les mêmes que pour les pays de l'Union européenne ? Avec le Brexit, quid de ce que vous avez prêté ou cautionné au Royaume-Uni ?

...otations - DETR et DSIL - pour les années 2016, 2017 et 2018. La baisse est nette. En 2018, il faut ajouter à ces montants 2,4 millions d'euros au titre de la subvention exceptionnelle à la ville de Calais, répartis sur un fonds de développement de la vie associative (FDVA) dont nous ignorons l'usage qui en est fait. Ce sont 2,5 millions d'euros retirés du budget du département, qui soutenaient l'investissement des communes ! Comment envisagez-vous la suite et, surtout, comment voyez-vous la redistribution des crédits de cette dotation au milieu associatif ?

...équivalence demeure justifiée. Les éléments de doctrine développés en la matière par l'AEMF à travers la publication des questions/réponses pourraient utilement être intégrés en amont dans le processus d'analyse de l'équivalence. Ce n'est toutefois pas prévu par la Commission qui garde la main sur ce processus. L'ABE et l'AEMF ont formulé des inquiétudes quant au risque de voir des entreprises d'investissement de pays tiers établir des entités européennes « boîte aux lettres », qui auraient recours de façon excessive à la délégation ou à la sous-traitance d'activités hors de l'Union afin de compenser la perte du passeport européen. Pour mesurer ce risque, il est proposé que les entités de pays tiers soient tenues d'effectuer un reporting annuel auprès de l'AEMF sur l'échelle et l'étendue des services q...

...aujourd'hui concerne la refonte du système européen de surveillance financière. C'est en quelque sorte la suite logique du premier avis politique que nous venons d'examiner. Le développement d'une surveillance financière européenne autonome est en effet la réponse institutionnelle nécessaire afin de remédier aux préoccupations que nous venons d'identifier dans le cas particulier des entreprises d'investissement. La Commission européenne a proposé cinq textes distincts. La proposition relative aux procédures d'agrément et à la supervision des chambres de compensation a été récemment adoptée. Un texte apporte des modifications ciblées au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, l'autre propose d'attribuer à l'Autorité bancaire européenne (ABE) un mandat spécifique de lutte contre le blanc...