Interventions sur "prestataires" de Jean-François Rapin

...te, les virements ou transmissions de fonds. La directive y ajoute deux services de paiement connexes innovants dits « tiers » dont les fournisseurs sont des sociétés de technologie financière (les «FinTech»). Tout d'abord, le service d'initiation de paiement (SIP), qui initie les paiements à la demande et pour le compte de clients à partir des comptes de paiement que ceux-ci détiennent auprès de prestataires de services de paiement : il donne au commerçant l'assurance que le paiement a été initié, ce qui lui permet de livrer sans délai les biens ou de fournir les services. Le second service tiers est le service d'information sur les comptes (SIC), qui fournit au client une vue agrégée d'ensemble sur ses comptes de paiement et soldes disponibles. La directive encadre ces services de paiement tiers e...

...a directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement vise à favoriser l'innovation, la concurrence, l'efficience et la sécurité des services de paiement fournis au sein de l'Union européenne afin d'élargir et d'améliorer les choix des consommateurs et de faciliter les achats en ligne. (2) Plus particulièrement, (3) - elle complète les conditions d'octroi et de retrait d'agrément des prestataires de services de paiement ainsi que les conditions d'exercice de ces services définies par la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur à laquelle elle se substitue ; (4) - elle créée et encadre les services de paiement tiers en matière d'initiation de paiement (SIP) et d'information sur les comptes (SIC) ; (5) - elle fixe le mode calc...