Interventions sur "CSA" de Jean-François Voguet

... d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale. Cet article suscite des critiques si nombreuses que, lors de son examen à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur de la commission spéciale en a demandé la suppression. Il aura pour effet – outre son caractère de cavalier législatif, c’est sur ce point que porte la principale critique – de déposséder partiellement le CSA de son domaine de compétence en matière de régulation de la radio et de la télévision. Les comités techniques radiophoniques n’ont jusqu’à présent qu’une compétence facultative dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale. L’article 49 remet en cause cette situation au motif que, selon vos propres termes, madame la mini...

... Cette modification n’a rien d’un détail puisque, dans son principe, elle va à l’encontre du pluralisme des services de télévision locale que l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 est précisément censé garantir. Changer ainsi la règle du jeu paraît d’autant plus inopportun que la télévision locale est en phase de développement. Certes, ce développement est difficile, mais il est réel : le CSA a autorisé en 2008, après un appel à candidatures, la diffusion en mode numérique de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Île-de-France. Le CSA entend poursuivre le lancement d’appels à candidatures pour le lancement de chaînes de télévision locale sur dix-sept nouvelles zones du territoire métropolitain. Nous savons très bien que la télévision locale est devenue un enjeu de...

...de faire expressément figurer, parmi les emplois publics concernés par la procédure visée à l’article 13 de la Constitution, à savoir la nomination par le Président de la République après simple avis des commissions parlementaires compétentes, celui de président de France Télévisions. Nous passons donc d’une nomination effectuée par l’autorité administrative indépendante jusqu’ici compétente, le CSA, à une nomination directement politique, assumée par l’exécutif. Il est évident que, contrairement à ce que prétendent certains, le présent article ne règle en rien la question de l’indépendance des personnes susceptibles d’être investies des fonctions concernées. Il est tout aussi évident que les droits du Parlement n’ont aucunement été renforcés par l’adoption de la révision constitutionnelle....

...un vrai statut à l’opposition et en promouvoir le rôle démocratique, cette réforme du décompte du temps de parole présidentiel est à nos yeux essentielle. Plus que par un « hyper-président », notre pays est dirigé, pour reprendre les mots du député Noël Mamère, par un « télé-président » : cette réforme devient donc urgente ! Les chiffres, à ce sujet, sont éloquents : d’après les statistiques du CSA, le temps de parole du Président de la République entre 1989 et 2005 représentait, en moyenne, 7 % du temps global des interventions politiques. Ces statistiques indiquent que, pour le second semestre de 2007, Nicolas Sarkozy a disposé de 13, 3 % du temps de parole politique dans les journaux télévisés, les magazines d’information et les programmes de divertissement, voire de 15 % de ce même tem...

...e » – j’approuve complètement ce terme ! –, elle n’est pas une simple entreprise. Elle n’est pas et ne sera jamais une entreprise comme une autre, car elle est avant tout une entreprise culturelle. Faire l’impasse sur cette dimension essentielle ne peut conduire qu’à affaiblir l’identité de France Télévisions, qui ne s’adresse ni à des clients ni à des consommateurs, mais à des citoyens. Même le CSA redoute que les synergies entre les rédactions ne conduisent à une rédaction unique fournissant la même information standardisée et la même expression uniformisée à l’ensemble des chaînes. Ce serait très grave pour le traitement pluraliste de l’information. Et comment ne pas relayer la légitime inquiétude des artistes et des créateurs ? L’entreprise unique telle qu’elle est conçue porte en elle ...