Interventions sur "l’euro" de Jean-François Voguet

...nds publics, sont sujettes à contentieux. C’est pourquoi, d’ailleurs, vous prévoyez de régler les conflits en dehors du droit commun, dans le cadre d’une juridiction d’exception : le tribunal arbitral. Toujours s’agissant de la méthode, comment justifier que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée, alors que nous disposons de plus de trois ans pour réaliser les stades devant accueillir l’Euro 2016 ? Ne s’agit-il pas, sous couvert d’organiser ce championnat, de créer une jurisprudence permettant de changer les modes de financement des équipements sportifs, voire de l’ensemble des équipements publics ? Notre rapporteur dévoile cette arrière-pensée, qu’il expose en conclusion de son rapport. Il considère, en effet, qu’il faudra « favoriser les modes de partenariats entre personnes publi...

...sein, afin de permettre à la représentation nationale de s’exprimer réellement sur cette proposition de loi. À notre avis, une commission mixte paritaire ne saurait suffire. En revanche, deuxième lecture ou pas, vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, que nous nous abstenions sur cet amendement déposé par notre collègue Michel Sergent. En effet, rien ne justifie une telle précipitation, l’Euro 2016 n’ayant lieu que dans cinq ans. Nous avons donc largement le temps de réviser la convention qui lie l’État et la société Consortium Grand Stade SA. Cela fait maintenant seize ans que cette concession est le cadre légal de gestion, d’exploitation du Stade de France. Aussi considérons-nous que la décision du Conseil constitutionnel déclarant que la loi validant le contrat de concession signé l...

...ministratif de toucher les mêmes subventions et redevances qu’un maître d’ouvrage public sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. C’est donc un véritable régime d’exception qui est mis en place dans l’unique but de parvenir, par tous moyens, à la construction d’équipements sportifs à même d’accueillir l’Euro 2016. Finalement, ce texte a pour objet, à titre dérogatoire, d’aligner le régime du bail emphytéotique administratif sur celui des partenariats public-privé, ce qui permet d’utiliser l’argent public au profit de projets entièrement menés par des entreprises privées. Les baux emphytéotiques administratifs sont normalement conclus à la condition que le projet soit d’intérêt général ou concerne c...

...ticle prévoit le recours à l’arbitrage. C’est un mode juridictionnel de résolution des conflits dérogatoire au droit commun, qui consiste à résoudre à l’amiable des litiges dans le cadre d’une juridiction d’exception. Ce régime de résolution des conflits pourra ainsi être privilégié dans le cadre de la construction et de la rénovation des enceintes sportives ou des équipements connexes en vue de l’Euro 2016, ainsi que de l’organisation et du déroulement de cette compétition, ce qui peut inclure des contrats de service et de prestation. Le but est de contourner tout obstacle juridique qui ralentirait la construction ou la rénovation d’un stade avant la date de 2016, comme c’est le cas actuellement pour celui de l’Olympique lyonnais. Il s’agit donc de permettre aux collectivités et à leurs part...