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Interventions sur "BAPSA" de Jean-Jacques Jégou
3 interventions trouvées.
...le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, car la crise qu'il traverse n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agricole. Tout d'abord, il faut rappeler que le FFIPSA a hérité, dès sa création, du « handicap » financier transmis par le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui le précédait, et ce à plusieurs titres. En effet, à sa clôture, le 31 décembre 2004, le BAPSA présentait un déficit d'exécution en droits constatés de l'ordre de 840 millions d'euros, ...
...it auquel il convient d'ajouter des dépenses de nature exceptionnelle imputables à l'année 2004 - passage aux droits constatés, mensualisation des retraites et reports de dépenses liées à la dotation globale hospitalière - pour un montant de 2, 4 milliards d'euros, si bien que, au total, au 1er janvier 2005, date de mise en place du FFIPSA, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA pour 2004 faisait apparaître un report à nouveau négatif de 3, 2 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, ce déficit cumulé correspond à une créance du FFIPSA sur l'État qui doit figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA. En effet, le BAPSA, en tant que budget annexe, était soumis au principe budgétaire d'équilibre annuel, ce qui imposait à l'État d'équilibrer annuelleme...
...rétation de la Cour des comptes. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du FFIPSA ? Siégeant au comité de surveillance du FFIPSA, j'avais qualifié cette dette de « dette orpheline ». En effet, qui va la reprendre ? Le Gouvernement ? Ou bien ce fonds va-t-il être transmis au régime général, comme le craignait à l'instant M. Leclerc ? L'héritage du BAPSA réside également dans la transmission d'une structure de financement peu dynamique, caractérisée par la conjonction du remplacement des recettes de TVA, qui étaient dynamiques, par les droits de consommation sur le tabac, qui sont de moins en moins dynamiques, de la suppression de l'abondement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la suppression de la subvention bud...
