Interventions sur "CRDS" de Jean-Jacques Jégou

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, à la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale. J’ai initialement rédigé cet amendement en tenant compte du vote de l’Assemblée nationale assujettissant aux prélèvements sociaux, donc à la CRDS, la plus-value immobilière résultant de la vente d’une résidence secondaire, sans prise en compte de la durée de détention du bien. En effet, à l’heure où le Pa...

...2013, enregistrera une diminution sensible de ses ressources sans qu’aucune clause de garantie ne soit actuellement prévue, alors qu’il en existe une au bénéfice de la CADES. Hier, notre collègue André Lardeux nous a exposé les difficultés de financement de la branche famille. En outre, le transfert de CSG proposé n’est pas satisfaisant, monsieur le ministre, parce qu’il nie la spécificité de la CRDS. Cette dernière, bien qu’elle soit considérée comme une imposition de toute nature au titre de la technique fiscale, revêt en fait une dimension toute particulière : elle ne finance pas des dépenses de fonctionnement actuelles, encore moins des dépenses d’avenir ; elle est destinée au remboursement de dépenses de protection sociale effectuées. Vous avez déjà qualifié mon raisonnement de « simpli...

...rter une attention toute particulière à mes propos, car ils ne sont pas idéologiques : je souhaite véritablement lancer une alerte cet après-midi. À l’instar de la commission des affaires sociales, la commission des finances estime nécessaire, sauf à vouloir nous défausser de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, de voter un relèvement de 0, 26 point de la CRDS, afin de préserver tant le financement de la CADES que celui de la branche famille. L’alternative ne doit pas être la fragilisation de la CADES ou l’affaiblissement de la CNAF ! De plus, comme je le prouverai tout à l'heure, l’effort proposé est raisonnable et justifié.

Quand parviendrons-nous à réduire ce déficit ? L’année dernière, la commission des finances avait déjà proposé d’augmenter de 0, 15 point le taux de la CRDS. M. Woerth nous avait alors indiqué que ce n’était pas le bon moment, car nous sortions à peine de la crise. Cette année, je ne doute pas que le Gouvernement nous objectera qu’il ne faut pas casser la reprise de la croissance, et l’année prochaine, il s’agira sans doute de soutenir la croissance ! Quand le moment sera-t-il donc venu ? Nous serions coupables de ne pas agir ! Si la croissance repre...

Il y a un véritable danger, monsieur le ministre, et nous sommes dans notre rôle de législateur en proposant une autre solution, à savoir le relèvement du taux de la CRDS. Si l’exécutif se refuse par principe à toute augmentation des prélèvements obligatoires, nous ne sommes pas tenus par ce dogme ! Cela fera bientôt vingt-cinq ans que je suis parlementaire, et j’ai le sentiment que le Parlement est en train de disparaître ! (Marques d’approbationsur les travées du groupe socialiste.) Prenons nos responsabilités ! Pour ma part, je ne veux pas que l’o...

...par la suppression des niches fiscales et sociales sont majoritairement versées à la CADES. Si la CSG doit financer la dette, quel impôt affecter au financement de la solidarité ? Après le FSV, c’est la seconde fois que nous sommes confrontés à cette question. D’ailleurs, je le disais tout à l'heure à mes collègues pendant la suspension de séance, si l’on augmentait de 0, 26 point le taux de la CRDS affectée à la CADES, cela nous permettrait de rééquilibrer le FSV, dont les déficits sont devenus abyssaux. Monsieur le ministre, nous sommes pleinement conscients de la gravité d’une telle décision, mais nous la jugeons réellement nécessaire pour que le pays puisse comprendre. André Lardeux l’a dit excellemment, les Français n’ont pas forcément conscience de la gravité de nos déficits s’agissan...

La majoration du taux de la CRDS ayant été rejetée par le Sénat, cet amendement n’a plus d’objet. Il en est de même des amendements n° 104 et 106.

J'étais rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat sur ce texte, et ma position est proche de celle d'Alain Vasselle : je considère qu'une hausse de la CRDS est inéluctable et qu'il est vain de se livrer à un jeu de bonneteau entre les recettes de la Cades et celles de la sécurité sociale. J'observe, moi aussi, que ceux qui prétendent qu'il ne faut pas faire porter le poids de la dette aux générations futures se montrent parfois moins scrupuleux dans les faits. Ce projet de loi organique explore une des voies possibles, mais je me réserve la possibil...

...éficits transférés soulève de nombreuses difficultés, au point de susciter un débat sur l’opportunité d’une reprise de la dette par l’État ou par une caisse spécifique, M. le ministre y a d’ailleurs fait allusion tout à l’heure. L’ampleur des déficits ne permet pas le refinancement de la dette par la seule augmentation des ressources de la CADES : il faudrait en effet 0, 7 point supplémentaire de CRDS pour reprendre 80 milliards d’euros sans allonger la durée de vie de la Caisse, soit plus d’un doublement du taux actuel ! Je reconnais que, dans le contexte actuel, ce n’est soutenable. Ces questions compliquent le maintien du dogme présidentiel de non-augmentation des impôts, alors même qu’une vaste campagne de réduction des niches fiscales et sociales est envisagée. Au total, la reprise de de...

… à l’image de la CRDS et de la CSG, dont une fraction est depuis 2009 affectée à la Caisse. On en mesure aujourd’hui les conséquences. L’augmentation de la CRDS étant, semble-t-il, exclue à court terme, …

...i de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi de finances – nous connaîtrons cette année une espèce de dualité entre les deux textes – les trois mesures de recettes alternatives, que j’ai évoquées, qui permettront d’attribuer à la Caisse une somme annuelle de 3, 2 milliards d’euros en 2011 et en 2012. Aucune des mesures présentées ne possédant les mêmes caractéristiques que la CRDS en termes de pérennité et de dynamisme, le Gouvernement admet, comme l’a dit M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, qu’il sera nécessaire de revoir le schéma financier dès 2013…

La lettre que M. le ministre du budget nous avait adressée a été reprise par la presse et a fait, si je puis dire, couler un peu d’encre… Aucune des mesures présentées ne possédant les mêmes caractéristiques que la CRDS en termes de pérennité et de dynamisme, disais-je, le Gouvernement admet qu’il sera nécessaire de revoir le schéma financier dès 2013, si ce panier de recettes est adopté par le Parlement. En effet, l’exit tax proposée sur la réserve de capitalisation n’aura pas d’impact au-delà de 2012 : c’est ce que l’on appelle « un fusil à un coup » ! Nous sommes pratiquement sûrs que l’assujettisseme...

...quer, compte tenu de l’importance de l’effort que nous devons consentir pour réduire le déficit. Toutefois, face à l’impossibilité pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de continuer à garantir le financement d’une partie de la dette sociale, l’affectation des 3, 2 milliards d’euros au budget de l’État ne pourrait être envisagée qu’à la seule condition de relever le taux de la CRDS pour financer la dette sociale transférée à la CADES.

Je remercie M. Ract-Madoux, qui a toujours tenu le comité de surveillance informé. Je m'inquiète de la fragilité du panier de recettes affectées à la CADES. La loi organique prévoit que la reprise de tout déficit soit compensée par des recettes correspondantes, traduites en « points CRDS ». Ainsi, les 3,2 milliards d'euros correspondent à 0,26 point de CRDS 2011, mais ce rapport peut changer... Aujourd'hui, le produit de la CRDS représente 6 milliards d'euros : large assiette et faible taux, c'est l'impôt idéal ! Je m'interroge également sur les modalités de l'adossement du FRR à la CADES. La ressource procurée par la fraction du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital es...

... Caisse perçoit des ressources nouvelles de manière à ne pas prolonger sa durée de vie au-delà de 2021, afin d'éviter de reporter sur les générations futures des charges correspondant à des dépenses courantes. Cette règle, dont le Conseil constitutionnel a souligné la nature organique, constitue aujourd'hui un obstacle pour un Gouvernement qui ne souhaite pas augmenter les impôts, et notamment la CRDS. Le cantonnement de la dette sociale au sein de la CADES a l'avantage de permettre l'amortissement de la dette sociale : 46 milliards d'euros depuis 1996. Le déficit est amorti sur une durée limitée, alors que la dette portée par l'État est refinancée sans horizon déterminé. Dotée d'une ressource dédiée, la dette sociale a été conçue pour s'éteindre. Contrairement à la CADES, 1'ACOSS n'amortit ...

...aveur de la sécurité sociale et certains ont critiqué le fait qu'on ne consacre que 3,1 milliards à la réduction du déficit de l'Etat. L'ACOSS ne pouvant continuer à garantir le financement de la dette sociale, l'affectation au budget de l'Etat des 3,2 milliards d'euros que le Gouvernement veut attribuer à la CADES ne pourrait être envisagée qu'à condition de relever en contrepartie le taux de la CRDS. Or celui-ci ne souhaite pas relever nominalement les impôts.

Je suis d'accord sur votre analyse. Le projet de loi organique propose une ouverture, il nous sera possible de contester les modalités exactes du refinancement des transferts de dettes envisagés, notamment en ce qui concerne le panier de recettes et le choix de ne pas procéder à une augmentation de la CRDS.

Le Gouvernement annonce 3,2 milliards d'euros, M. Ract-Madoux parle en points de CRDS : ce n'est pas la même chose et il faudra y revenir lors de l'examen du texte.

Le projet de loi organique prévoit le transfert de dette le plus important depuis la création de la Cades, sans que le taux de 0,5 % de la CRDS ait jamais été modifié. Nous avons eu plusieurs fois recours à des artifices, comme l'an dernier la mobilisation du fonds de solidarité vieillesse, mais il faudra un jour demander un effort supplémentaire aux Français, qui ont accumulé cette dette. Le Gouvernement a choisi de taxer les assurances, y compris les complémentaires santé. Or, depuis quelques années, on ne cesse de transférer de nouv...

Monsieur le ministre, vous comprendrez que, membre de la commission des finances, je regrette que le Gouvernement n'ait pas choisi d'augmenter la CRDS. Cela aurait été plus simple et nos concitoyens l'auraient compris, car il s'agit bien de financer la dette sociale. Ensuite, je dois bien observer que les 3,2 milliards d'euros par an utilisés pour la Cades seront autant de moins pour la réduction du déficit budgétaire. Quant aux 2,1 milliards annuels retirés au FRR jusqu'en 2024, si le choix d'un prélèvement en numéraire correspond effectivemen...