Interventions sur "cynégétique" de Jean-Jacques Mirassou

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 25 janvier dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté, il est vrai avec un certain nombre de modifications, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, telle qu’elle est issue de la discussion à l’Assemblée nationale. Avant d’aborder les principales dispositions du texte et les modifications apportées par la commission, je ferai au préalable quelques remarques. Je note tout d’abord l’absence de Mme Kosciusko-Morizet. M’interrogeant sur les raisons de cette situation, je n’osais imaginer que l’absence de Mme la ministre était due à un manque d...

...ière de date d’ouverture et de fermeture de la chasse. Les articles 6 bis et 7, adoptés sans modification par la commission, visent quant à eux à faciliter la pratique de la chasse au gibier d’eau par une prise en compte des décalages horaires du lever du soleil selon les départements et par l’intégration des modalités de déplacement d’un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique. L’article 8 – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – est très important dans la mesure où il tend à responsabiliser les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse qui ne faisaient pas jusqu’à présent procéder systématiquement à la régulation des espèces sur leurs territoires quand ces dernières causaient des dégâts agricoles dont l’indemnisation, je le répète, pesait d’...

... le préfet renonçait à la création d’une réserve en cas d’avis défavorable du détenteur du droit de chasse ou de la fédération ; c’est bien le cas aujourd’hui puisque le préfet ne peut prendre lui-même l’initiative de créer une réserve de chasse. La commission a également supprimé l’article 8 bis, le fait de sanctionner les infractions au prélèvement maximum autorisé ou au plan de gestion cynégétique par une suspension de permis lui paraissant disproportionné. §Àce propos, je rappelle que les infractions au PMA et au plan de gestion sont déjà sanctionnées réglementairement par une contravention de quatrième classe, qui se traduit par une amende d’environ 135 euros. Enfin, le présent texte contient des mesures destinées à rendre la chasse plus attractive, eu égard au déclin du nombre d...

L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité. Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importantes avaient déjà été adoptées dans le cadre de la proposition de loi Martin. Du reste, ces mesures découlent d’un consensus dégagé par les ACCA elles-mêmes avec les AICA, ou associations ...

Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées. C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis favorable. Je souhaiterais toutefois connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur les raisons juridi...