Interventions sur "gibier" de Jean-Jacques Mirassou

...urtout, à entériner cet équilibre que vous appeliez tout à l’heure de vos vœux, monsieur le ministre, et auquel sont parvenus les différents usagers de la nature, après des années d’une polémique qui doit à présent trouver son apaisement. C’est également l’une des ambitions affichées de ce texte et du rapporteur qui s’adresse à vous. Je voudrais m’arrêter un instant sur la question des dégâts de gibier aux récoltes agricoles, qui constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis des années. Les dispositions contenues dans le présent texte à ce sujet constituent une véritable avancée. Mais depuis quelque temps, ce problème a pris une dimension très inquiétante du fait de l’augmentation des dégâts, devenant une source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et le monde ag...

...tte question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion du sanglier et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Certains volets de ce dispositif nécessitent des modifications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier. C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

...tion financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux. Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qui devrait fixer ce seuil à 3 %. Il s’agit là à mo...

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis. L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission. En revanche, la commission a supprimé deux articles. Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réser...

...nnel, celui qui ne s’intéresse pas à tout ce qui vole et tout ce qui court ! Par ailleurs, certaines procédures prévues par cet amendement n’émanent pas du chasseur individuellement ; c’est notamment le cas pour les PMA. Ensuite et surtout, par définition, la pratique d’un chasseur comporte forcément des aléas sur une saison. Le jour où il va s’inscrire, un chasseur ne peut prévoir quel type de gibier il va chasser et dans quelles conditions. Si sa démarche est exhaustive, il risque de se retrouver enfermé dans son propre carcan. Pour terminer, j’ajoute que, selon les représentants des chasseurs eux-mêmes, cette mesure allait être difficilement applicable. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

...conditions raisonnables. Or cet amendement vise à exonérer les chasses commerciales de toute la réglementation en vigueur, qu’il s’agisse du PMA ou d’autres dispositifs. Son adoption aurait pour effet – je me permets d’insister sur ce point – d’enlever au préfet l’une des armes se trouvant à sa disposition. Il ne pourrait plus, par exemple, interdire, pour des raisons sanitaires, les lâchers de gibiers d’élevage en cas d’épizootie. Selon moi, le maximalisme affiché ici n’est pas opportun. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.