Interventions sur "hospitalisation complète" de Jean-Louis Lorrain

...un avis favorable sur l’amendement n° 9, malgré les réserves du rapporteur, qui se demande s’il fait vraiment partie de l’office du juge d’ordonner l’élaboration d’un protocole de soins : son rôle est de vérifier qu’une atteinte excessive n’a pas été portée aux libertés. Les amendements n° 114 et 458 rectifié visent à permettre au juge de substituer des soins ambulatoires sans consentement à une hospitalisation complète. La commission a émis un avis favorable, malgré les réserves du rapporteur. L’amendement n° 459 rectifié vise à supprimer la consultation du collège pour les patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire. La commission a émis un avis favorable, contre l’avis du rapporteur. L’amendement n° 121 vise à autoriser le juge à...

Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3, qui constituent le cœur du projet de loi puisqu’elles visent à mettre en conformité les dispositions du chapitre relatif à l’hospitalisation d’office avec la mise en place de soins sans consentement, quelle que soit la forme de prise en charge, en hospitalisation complète ou non. La procédure prévue à cet article présente toutefois la particularité de reposer sur l’intervention du préfet, au titre de la sûreté des personnes et de la protection de l’ordre public. Les préoccupations exprimées ici ne sont donc pas d’ordre purement sanitaire, mais s’attachent à préserver un équilibre entre santé, sécurité et liberté. En fait, nous devons assurer l’équilibre d’un tri...

...psychiatre et, d’autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre du public. L’amendement n° 183 vise à supprimer les mots « le cas échéant ». La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est indiquée comme éventuelle par le psychiatre parce que celui-ci ne la formule que s’il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une forme autre que l’hospitalisation complète. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu’il estime que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu’il juge que les soins doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 469 rect...