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Interventions sur "infraction" de Jean Louis Masson
2 interventions trouvées.
Avec mon expérience parlementaire, je pensais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne seriez pas favorable à ma proposition… Reste que je ne suis pas convaincu par votre argument. Je ne crée pas une nouvelle infraction : je propose, pour une infraction existante, qu’un sursis soit accordé pour le retrait de point. Il s’agit donc d’assouplir une pénalité prévue pour une infraction qui existe.
La meilleure preuve en est que je ne propose pas la suppression de l’amende. L’infraction demeurerait, mais avec une pénalité allégée.
