Interventions sur "l’égalité" de Jean Louis Masson

...es sur le respect d’obligations déjà existantes, telles que l’élaboration des rapports de situation comparée. La communication a des conséquences en termes d’activité et de rémunération et engendre un effet d’entraînement en matière d’égalité professionnelle. C’est donc un élément important. Nous votons régulièrement des lois qui ne sont ensuite jamais appliquées. Ainsi, quatre lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été adoptées depuis 1972, mais cela n’empêche absolument pas la persistance d’écarts de rémunération très importants entre les hommes et les femmes ni celle d’une gestion des carrières souvent très défavorable aux femmes. Si l’on veut réellement progresser, il ne faut pas cacher la réalité. Au contraire, elle doit être mise sur la place publique...

...ions tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public. L’article L. 225-100 du code de commerce prévoit déjà que le rapport annuel de gestion peut comporter, le cas échéant, des informations de nature non financière, notamment sur les questions d’environnement et de personnel. Toutefois, cette disposition laissée à la discrétion des entreprises est insuffisante et ne permet pas à l’égalité professionnelle d’émerger comme un véritable sujet au sein des thématiques de bonne gestion des entreprises. Et pour cause ! Alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 1983 et qu’il constitue, depuis 2001, la base de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le rapport de situation comparée est effectué par moins de la moitié des entreprises de plus de 300 salariés ! Il fa...

...s retraites. Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la réalisation du rapport de situation comparée. Par souci d’efficacité, l’Assemblée nationale a fait porter la sanction sur l’existence effective de négociations plutôt que sur la simple réalisation du rapport de situation comparée, qui n’oblige pas les entreprises à engager des actions positives en faveur de l’égalité hommes-femmes. Cette modification de l’article 31 était guidée, à l’Assemblée nationale, par une volonté de pragmatisme. En conséquence, c’est bien la construction d’un plan d’action et sa publicité qui sont au centre de l’article 31. Le rapport de situation comparée est considéré ici comme un préalable indispensable mais aucune sanction ni aucune publicité ne sont prévues pour engager les entr...