Interventions sur "fraude" de Jean-Louis Tourenne

Je suis un peu circonspect face à la proposition de Mme Goulet. Je ne doute pas que la fraude sociale existe. Simplement, il est difficile d’en évaluer l’ampleur. Certes, je sais bien que vous avez réalisé une étude sur le sujet, mais elle a été quelque peu contestée par un certain nombre d’organismes, dont la fiabilité n’est pas à remettre en cause. Vous avez peut-être raison de vouloir mettre en place un certain nombre de garde-fous, mais à la condition que ceux-ci soient justifiés par...

Il y a une forme d'indécence dans cette proposition de loi qui harcèle les plus pauvres, moins par la lutte contre la fraude que par la mise en place de conditions drastiques d'éligibilité. Ce texte va aggraver la pauvreté de nos concitoyens sans ressources. Ce matin, les patrons que nous avons entendus nous ont demandé de leur faire confiance et de n'évaluer qu'a posteriori. Manifestement, ce ne sera pas le cas pour les pauvres, eux qui devront remplir des déclarations préalables pour toucher 480 ou 500 euros par mois...

C'est une mesure judiciaire ! Vous introduisez des conditions d'éligibilité si rigoureuses qu'elles laisseront certains concitoyens de côté ; alors, que leur restera-t-il ? La délinquance. Le RSA est une mesure de cohésion sociale et de sécurité. Plutôt que de faire, avec une loi spécifique, un cas particulier de la fraude aux prestations - pourtant très minoritaire -, votons un texte qui réprime l'ensemble des fraudes avec la juste mesure qui s'impose.