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Interventions sur "DEVDUR" de Jean-Luc Fichet
2 interventions trouvées.
L'amendement n° DEVDUR.7 précise que le délai d'un an, prévu pour engager les procédures de mise en compatibilité des PLU avec le SCoT ne commence à courir qu'à partir du moment où le SCoT est devenu exécutoire, et non à compter de son approbation. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.12 impose la végétalisation des aires de stationnement construites après le 1er juillet 2014.
L'amendement n° DEVDUR.8 généralise l'interdiction de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique en l'absence de SCoT. L'amendement n° DEVDUR.8 est rejeté. L'amendement n° DEVDUR.3 permet à un établissement public porteur de SCoT d'exprimer un avis sur les dérogations susceptibles d'être accordées en matière d'ouverture à l'urbanisation ou d'exploitation commerciale.
