Interventions sur "PRES" de Jean-Luc Fichet

...nt ? N’était-ce pas l’une des conclusions du rapport Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? L’article 2 de la proposition de loi ouvre aux établissements publics de coopération scientifique, les EPCS, la possibilité d’être habilités par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Cette mesure facilitera la délégation aux PRES de la délivrance des diplômes. Des réserves sont pourtant apportées quant à l’efficacité des pôles de recherche et d’enseignement supérieur qui ont été mis en place par la loi de 2007. Deux rapports, l’un de la Cour des comptes, de février 2010, sur la politique de regroupements et de coopération dans l’enseignement supérieur, et l’autre de l’Inspection générale de l’administration de l’éducati...

...és. En effet, elle ne sera pas forcément, et en tout cas pas pour toutes les universités, la manne espérée pour la valorisation de l’immobilier universitaire. Nous sommes également très réservés sur les partenariats public-privé érigés par le Gouvernement en outil privilégié de la mise en œuvre de l’opération Campus et sur la possibilité donnée par cette proposition de loi aux universités et aux PRES d’accorder des autorisations d’occupations temporaires constitutives de droits réels à des partenaires privés. Dans ce contexte, et face aux enjeux que représente le dossier du patrimoine universitaire pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche, le Parlement se doit d’être informé au mieux, et régulièrement, de son évolution, pour pouvoir exercer sa vigilance et son pouvoir de c...