Interventions sur "chassaigne" de Jean-Luc Fichet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite à mon tour saluer l’examen dans notre hémicycle de cette proposition de loi déposée par André Chassaigne visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Elle s’inscrit dans la lignée des mesures prises ces dernières années en faveur des chefs d’exploitation agricole, dont la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite loi Touraine, qui a instauré un niveau minimum de retraite à 75 % du SMIC, pu...

...éjà applicable aux aides familiaux – afin de les encourager à privilégier un statut socialement protecteur comme celui de coexploitant ou de salarié. Cette disposition a d’ailleurs été étendue à l’ensemble des conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi. L’article 3 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative d’André Chassaigne, prévoit enfin la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de l’article 9 de la loi Pacte, qui instaure des obligations déclaratives pour les chefs d’exploitation, et sur la situation des conjoints d’agriculteurs dont la situation professionnelle n’est pas déclarée. Au vu de l’ensemble de ces motifs, et malgré nos regrets réitérés quant à la suppression de l’article 2 q...