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Interventions sur "géographique" de Jean-Luc Fichet
4 interventions trouvées.
... générale, par un rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Avec ce texte, le consommateur devient un acteur clé de la régulation. Notre commission s'est saisie pour avis des articles relatifs à l'action de groupe, des articles relatifs à l'information du consommateur sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales, des articles concernant les indications géographiques et de deux mesures ponctuelles relatives aux transports. Les articles 1 et 2 du projet de loi introduisent dans notre législation une action de groupe en matière de droit de la consommation et de la concurrence. C'est l'aboutissement d'un débat long de près de trente ans, auquel le Sénat a largement contribué. Le projet de loi reprend en grande partie les conclusions du rapport de nos collègues...
Concernant la demande de précision de Jean-Jacques Filleul sur les AOC, les AOP et les indications géographiques, ceux qui seront capables de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sont les collectivités territoriales et les organismes de défense et de gestion, en charge des IG pour les produits manufacturés. L'idée serait d'étendre leur capacité à s'opposer, pour les AOC, les AOP et les IG agro-alimentaires. La question qui revient est celle des moyens de l'INPI. C'est pour cela que nous avons choisi d...
Concernant la question de Francis Grignon sur les indications géographiques alimentaires, je ferais la même réponse qu'à Jean-Jacques Filleul. L'enjeu est d'étendre la possibilité d'opposition pour les collectivités. Les indications géographiques alimentaires sont en outre beaucoup plus nombreuses. Elles relèvent aujourd'hui de l'INAO. Il faudra réfléchir aux moyens d'intégrer tout cela dans un dispositif global, en gardant à l'esprit que les moyens de l'INPI restent un...
L'indication géographique n'impose pas qu'il s'agisse d'un produit du terroir. Il suffit qu'à un moment ou un autre dans l'élaboration du produit interviennent une technique ou un matériau spécifiques au territoire ou à la collectivité. Cela peut être immatériel. L'AOC a un cahier des charges plus strict.
