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Interventions sur "stationnement" de Jean-Luc Fichet
2 interventions trouvées.
... relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. La loi Égalité et citoyenneté a ainsi précisé le contenu et les conditions d’élaboration des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, et a renforcé les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation forcée en apportant trois améliorations au dispositif de la loi Besson, qui permet au maire d’interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées. Premièrement, elle permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir commis un premier stationnement illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain situé à proximité. Deuxièmement, elle réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formé...
L’article 5 vise à « garantir l’évacuation rapide » des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite. Il modifie la procédure administrative d’évacuation d’office et prévoit d’assouplir les procédures du référé administratif, du référé civil et de la requête civile. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée. Elle a également pris en considération le cas d’occupation de terrai...
