Interventions sur "statut" de Jean-Luc Fichet

...uler sans encombre, car elle est vivement attendue par l’ensemble des acteurs du monde agricole. Rappelons que nombre de conjointes collaboratrices – il s’agit très majoritairement de femmes – perçoivent aujourd’hui moins de 600 euros de pension mensuelle. L’article 1er de ce texte instaure une mesure essentielle, en établissant un montant unique de pension majorée de référence, quel que soit le statut de l’assuré non salarié agricole. Ce dispositif, qui s’appliquera aux retraités actuels, mais aussi aux futurs pensionnés, a été complété par un relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’ASPA. Au total, plus de 200 000 personnes pourraient ainsi bénéficier de ces mesures qui représentent une revalorisation de 100 euros par mois en moyenne pour les femmes ayant accompli...

... Touraine » de 2014 et la première loi « Chassaigne », qui auraient déjà dû régler la situation des conjoints collaborateurs. Il convient que les décrets d'application soient pris au plus vite. Si les choses avaient été faites en temps et en heure, la mesure serait en vigueur depuis trois ans. L'information sur l'éligibilité à l'ASPA et la limitation à cinq ans de la possibilité d'exercer sous le statut de conjoint collaborateur constituent de réelles avancées. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte.

... de leur développement, les conditions d’emploi sur les plateformes se sont dégradées. Les profils des travailleurs concernés ont également évolué : aujourd’hui, bien souvent, les plateformes exploitent la détresse de migrants en situation irrégulière, prêts à accepter n’importe quelles conditions de travail. Ces travailleurs sont contraints, pour travailler sur les plateformes, de recourir à un statut d’indépendant, que leurs faibles rémunérations ne leur permettent généralement pas d’assumer. Du fait de leur statut, ils ne bénéficient pas des dispositions du code du travail relatives notamment au salaire minimum, aux repos, aux congés payés ou encore à l’encadrement de la rupture de la relation de travail. On voit donc bien le recul que constitue cette forme de travail, qui consiste à conto...

... lorsqu'ils demandent leur requalification en tant que salarié. Avant toute chose, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives : à la création d'une procédure d'action de groupe au nom de travailleurs ayant subi des préjudices du fait du recours au statut d'indépendant ; à la présomption d'indépendance ou de salariat réservée par le code du travail à certains travailleurs ; et à la procédure prud'homale. En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs : aux procédures d'action de groupe dans toute autre matière ; à la création d'un nouveau statut de travailleur ; à la responsa...

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la protection sociale des travailleurs indépendants est loin d'être ce qu'elle devrait être. Le statut d'indépendant des travailleurs de plateformes est un détournement de l'autoentreprenariat. Dans le contrat qui lie l'indépendant et la plateforme, existe-t-il un lien de subordination ? On peut considérer que c'est le cas puisque la plateforme a toujours la possibilité de désactiver le compte d'un travailleur indépendant qui ne satisfait pas à la demande ou qui ne va pas assez vite... Les platefo...

Merci. La notion de plateforme est récente et complexe. Elle interroge notre législation et les statuts, notamment lorsqu'Uber explique qu'il s'agit d'indépendants qui ne veulent pas devenir salariés. Cette question nécessite d'être creusée compte tenu de la précarité qui touche ces travailleurs jeunes et peu qualifiés. D'après mes informations, la durée d'un contrat avec ces plateformes n'excède pas un an, car les avantages de l'ACRE (aide à la création d'entreprise), liés à la création du statu...

...es élus locaux sont non pas des bénévoles, mais des personnes qui remplissent une mission confiée à elles par les électeurs et qui perçoivent à ce titre une juste indemnité. Certes, dans le cas des petites communes, on peut s’interroger sur les montants attribués aux maires et aux adjoints et se demander s’il est légitime d’indemniser les conseillers municipaux. Je défends l’idée d’instaurer un statut. Cela devrait théoriquement permettre, à l’avenir, d’éviter aux maires d’avoir à faire voter, après chaque renouvellement du conseil municipal, des montants indemnitaires dont le mode de calcul est totalement illisible. Certains maires, éprouvant une forme de sentiment de culpabilité, décident de n’en percevoir qu’une partie, en fonction de leur situation professionnelle. Le statut devrait permet...