Interventions sur "rupture" de Jean-Luc Mélenchon

L’article 5 est certainement l’un des plus emblématiques du texte que nous examinons. Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu avec les partenaires sociaux, car je suis déjà intervenu sur cette question au début de notre discussion. Pour l’heure, je ne veux me soucier que du fond : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous le savez, le mouvement socialiste s’est opposé pendant la campagne électorale et à de nombreuses reprises depuis au contrat unique, qui devait englober en son sein toutes les autres formes de contrat de travail, et à l’idée que la rupture du contrat de travail pourrait dorénavant être négociée de gré à gré. Le texte proclame que le CDI est la forme no...

Alors, la vision idéologique, c’est celle qui consiste à essayer de tordre le bras à cette réalité humaine pour imposer ce que vous appelez « une situation apaisée » au motif, monsieur le rapporteur, que l’on discuterait tranquillement de la rupture du contrat de travail, entre employeur et salarié. C’est ce que vous appelez « une relation apaisée », parce que les deux parties discutent entre elles, même s’il l’une est très forte et l’autre très faible. Si cela suffisait, alors, à quoi bon légiférer sur le divorce ? La répudiation n’est-elle pas suffisante, puisque aussi bien l’homme que la femme peuvent répudier ?

Où est le problème ? N’est-ce pas une relation civilisée, normale, entre deux personnes qui discutent tranquillement ? Non ! Nous faisons des lois parce que nous essayons d’organiser les relations humaines entre le faible et le fort dans l’intérêt général. Je répondrai également à la remarque formulée par Mme Procaccia selon laquelle la rupture de contrat négociée de cette manière correspondrait à une demande des salariés parce que, dit-elle, et je veux bien la croire, statistiquement, sur 20 000 ou 30 000 employés, il y en a toujours un ou deux par an qui ont envie de quitter l’entreprise. Bien sûr ! Je ne conteste pas ce point, mais ces salariés peuvent partir et ils ont toujours pu le faire : cela s’appelle la démission. Vous m’obje...

Cet article participe d’une logique qui s’exprime à d’autres endroits dans ce projet de loi : il s’agit de donner une forme légale à des pratiques qui résultaient jusqu’à présent de la déstabilisation des rapports sociaux, de la précarité de l’emploi et de l’évolution des rapports de force dans la société. C’est ainsi qu’est apparue la « rupture par consentement mutuel », qui correspond en fait à un mode de fonctionnement déjà existant. D’abord, une pression s’exerçait, ensuite l’employeur et le salarié se séparaient car le salarié démissionnait. En contrepartie, des arrangements, que la loi aurait condamnés, étaient souvent trouvés. C’est pourquoi ce type d’agissement a été légalisé. Il n’empêche qu’il a toujours été et reste moralement...