Interventions sur "assurance" de Jean-Marc Gabouty

...tat d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 mars, et qui doit se prolonger jusqu’au 10 juillet prochain. La crise sanitaire du Covid-19 a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d’exploitation ne résultant pas d’un dommage. En effet, comme l’ont avancé les assureurs, le risque de pertes d’exploitation n’est pas couvert par la plupart des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, du fait de son caractère facultatif, mais aussi parce qu’il doit être rattaché à un dommage matériel comme un incendie ou un bris de machines. Dans la crise actuelle, il est cependant naturel que les assureurs participent à l’effort de solidarité nationale. C’est en tout cas un avis largement partagé par le Président de la République, le Gouvernement, de nombreux p...

Personnellement je soutiens l’amendement de notre collègue, parce que je préfère un fractionnement programmé à un paiement unique. Lorsque l’on demande des indemnités d’assurance ou que l’on négocie un contrat, les compagnies d’assurance et d’autres ont parfois des raisons de retarder les dossiers simplement pour des raisons formelles, de pièces. À mon sens, il est préférable d’avoir un acompte programmé. Le rythme mensuel correspond par exemple au rythme de remboursement des salaires opéré par l’Unédic dans le cadre du chômage partiel. Je pense que c’est un excellent ryt...

...mie. Que souhaitent vraiment les entreprises, après le chômage partiel ? Si toutes les entreprises avaient une couverture à hauteur de 50 % de leurs pertes d’exploitation, ce serait tout à fait profitable pour le redémarrage de l’économie. Il faut poursuivre la réflexion. Tout cela demande de la maturation. Aujourd’hui, on est peut-être un peu dans l’urgence. L’émotion causée par la position des assurances est vive. Mme la secrétaire d’État n’était peut-être pas là tout à l’heure, mais je veux quand même lui dire qu’il faut arrêter de tout mélanger, comme l’État et d’autres le font parfois. Les assurances disent qu’elles font un effort de 3, 2 milliards d’euros, mais, sur cette somme, il y a le don, c’est-à-dire une contribution sans retour. C’est le principe du fonds de solidarité. L’investisse...

...eprises déjà fragiles avant l'arrivée du coronavirus. Il reste toutefois peut-être un oubli : les indépendants et autoentrepreneurs, au-delà de l'accès au fonds de solidarité, pourraient rencontrer des difficultés récurrentes. Des amendements de plusieurs groupes politiques ont été adoptés à une large majorité au Sénat. J'ai le sentiment que l'ensemble des dispositifs individuels proposé par les assurances provoque un écran de fumée : l'effort global est difficile à discerner.

Cet amendement vise à moduler la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter X du code général des impôts. Le contexte actuel lié à la crise du Covid-19 peut en effet conduire ces entreprises à surprovisionner à la suite d’une sinistralité qui risque fort de diminuer durant plusieurs mois. Les assurances vont réaliser des économies en termes d’indemnisations. Aucun chiffrage précis n’ayant été réalisé à ce jour, on se f...

... pas dans le texte, mais qui a fait partie de la négociation entre l'État et les banques, c'est la clause relative à la cotation Banque de France, qui doit être inférieure à 5 +. Cela a pour effet d'exclure un certain nombre de petites entreprises qui ne sont pourtant pas au bord de la faillite. Bien sûr, le recours à la médiation est toujours possible, mais c'est assez aléatoire. J'en viens aux assurances. Si l'on fait un calcul rapide, les indemnisations annuelles versées au titre des dommages par les compagnies d'assurance s'élèvent à environ 45 milliards d'euros. On peut considérer, sur les deux mois de crise sanitaire, qu'elles vont faire une économie de 50 %, car il y a moins de cambriolages, d'accidents de voiture, etc. On peut donc chiffrer leurs économies à un montant compris entre 3 mill...