Interventions sur "devient" de Jean-Marc Gabouty

...yeurs au cours de la négociation portant sur l'expression directe et collective des salariés. Inutile donc de le préciser. N'encombrons pas le code du travail. L'amendement n° 135 est adopté. L'amendement n° 136 simplifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif à la formulation du droit à la déconnexion. Ne rentrons pas dans des détails inutiles. L'amendement n° 136 est adopté. L'amendement n° 247 devient sans objet. L'amendement n° 137 supprime l'expérimentation sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques. La formulation est imprécise et une concertation à ce sujet est prévue à l'article 26. L'amendement n° 137 est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 138 recentre le dispositif sur la demande de concertation, sans décliner toutes les modalités. L'amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 224 devient sans objet. L'amendement n° 139 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 139 est adopté. L'amendement n° 248 devient sans objet. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...urs du travail ne remplissent pas mieux leurs missions d'information et de conseil des employeurs, pourtant prévues par la convention n° 81 de l'OIT et cohérentes avec l'article 51 ter du présent projet de loi qui prévoit un code de déontologie pour les inspecteurs du travail. Avis favorable à l'amendement n° 341 qui inscrit ces missions dans le code du travail. L'amendement n° 341 est adopté et devient article additionnel.

...par les partenaires sociaux ! Avis défavorable. L'amendement n° 283 n'est pas adopté. L'amendement n° 115 oblige les partenaires sociaux, lorsqu'ils concluent un accord de branche, à prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, même si cet accord n'est pas étendu par la suite. L'amendement n° 115 est adopté. L'amendement n° 342, satisfait, devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 362. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...on de moduler dans le temps les effets de ses décisions. Nombreux sont ceux qui regrettent les revirements de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge administratif peut moduler les effets de ses décisions dans le silence des textes. Une telle possibilité semble exclue pour le juge judiciaire si aucun texte ne l'y autorise expressément. Avis favorable. L'amendement n° 345 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 32 vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l'initiative du Sénat et avec l'accord du Gouvernement, un dispositif proche avait été adopté dans le projet de loi pour la croissance, l'emploi et l'égalité des chances économiques. Il avait cependant été censuré pa...

Elle avait été avancée par le Gouvernement sur la base de chiffres produits par le ministère de la justice. Cette forfaitisation aura sans doute deux effets contradictoires : la diminution des indemnités les plus élevées et l'augmentation des autres. Quoi qu'il en soit, cette disposition donnera plus de visibilité aux entreprises. L'amendement n° 32 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 346 devient sans objet ainsi que l'amendement n° 363.

Le code du travail est lui aussi concerné par ce dispositif. L'amendement n° 303 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Cette obligation existe déjà dans ces entreprises pour l'inaptitude d'origine professionnelle : nous faisons converger les régimes. L'amendement n° 209 est adopté. L'amendement n° 328 devient sans objet, de même que l'amendement n° 251. Les possibilités de mobilité des salariés étant souvent limitées, la question du périmètre de l'obligation de reclassement pour les salariés reconnus inaptes est source de contentieux. L'amendement n° 60 serait source d'insécurité juridique car il ne reprend pas tout à fait la jurisprudence qui prévoit que la recherche des possibilités de reclassemen...

...e suis pas opposé à une évolution du texte sur le fond, compte tenu de la situation de la médecine du travail, mais je maintiens que la visite d'information et de prévention doit avoir lieu au plus près de l'embauche, sans quoi elle perd de son intérêt. De nombreuses activités, sportives par exemple, nécessitent un certificat médical en amont ! L'amendement n° 211 est adopté. L'amendement n° 86 devient sans objet, de même que les amendements n° 57 et 253. L'amendement n° 74, qui autorise le médecin du travail à confier à un autre médecin la visite de reprise, pourrait être passible de l'article 40. Il remet de plus en cause les spécificités de la médecine du travail et s'insère mal dans le texte tel que modifié par l'amendement n° 211. L'amendement n° 74 est retiré. Avis défavorable à l'am...

... n° 14 ajoute les personnes figurant sur cette liste à la liste des personnes qui ne peuvent être candidates à des marchés publics. La diffusion est une peine complémentaire prononcée par le juge. Sa durée ne peut excéder deux ans. Dans ces conditions, l'interdiction de soumissionner est proportionnée à l'objectif que constitue la lutte contre le travail illégal. L'amendement n° 14 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 15 autorise la résiliation d'un marché public lorsque l'activité du prestataire a été suspendue par l'autorité administrative en raison d'un manquement grave au code du travail ou en absence de déclaration de détachement. Il s'agit d'associer les maîtres d'ouvrage publics à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement et de leur permettr...