Interventions sur "eau" de Jean-Marc Gabouty

Nous abordons maintenant le chapitre qui traite des compétences, sujet qui suscite beaucoup d’interrogations parmi les élus locaux et nos concitoyens. Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif, qui est d’assurer le meilleur service au meilleur coût à nos concitoyens. À cet égard, je ne suis pas sûr que nous allions toujours dans la bonne direction. Au travers de ce projet de loi modifié par notre commission des lois, nous venons déjà d’améliorer les conditions d’exercice des...

Il faut introduire beaucoup de souplesse et réfléchir à l’efficacité en matière de gestion des compétences.

...r la subsidiarité ne supporte pas toujours l’intégration communautaire ! Concernant le CIF et la DGF bonifiée, il s’agit tout de même d’un meccano fiscal datant de la fin des années quatre-vingt-dix, qui a fait suite à la loi Chevènement et reste en vigueur dans ses grandes lignes. Il faudra bien le revoir un jour. À l’époque, la Cour des comptes avait estimé qu’il fallait calculer la DGF au niveau intercommunal. Cette proposition mérite peut-être réflexion, même si elle n’avait pas été très bien reçue par les élus. Il me semble que l’on devrait effectivement instaurer une DGF intercommunale regroupant les DGF des communes, la dotation d’intercommunalité et l’ensemble des financements d’État, mais la répartition entre l’intercommunalité et les communes devrait être faite par l’État. Ce mode...

Il ne s’agit pas ici, selon moi, de maintenir un équilibre entre communes et intercommunalités, mais bien un déséquilibre ! Je suis un militant de l’intercommunalité – j’en ai créé une dès 1996, donc avant que la loi Chevènement ne le rende obligatoire –, mais pas de celle que nous connaissons aujourd’hui. Il faut savoir exercer les compétences au bon niveau et dans les meilleures conditions financières. À cet égard, un fort degré d’intégration et une taille « XXL » ne créent que des coûts supplémentaires. La mutualisation à l’échelon intercommunal est intéressante, bien sûr, à condition de ne pas démutualiser au niveau communal. Ainsi, en transférant la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité, la commune peut perdre au passage le servi...

Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent. La coopération en matière d’eau et d’assainissement est bien antérieure à la coopération intercommunale, puisque les syndicats d’alimentation en eau potable existent depuis longtemps. Leur périmètre dépasse les limites des territoires, des agglomérations, des EPCI, des départements, voire des régions. Il est donc davantage lié à la géographie naturelle qu’à la géographie administrative. La nature du territoire ne dépendant pas...

...inistre et afin que M. le rapporteur n’ait pas l’éternel regret d’avoir dû émettre un avis défavorable, je retire mon amendement. Je le comprends bien, c’est un sujet que nous pourrons reprendre. En pratique, l’adoption de cet amendement n’aurait pas eu une portée extraordinaire, dans la mesure où de nombreux transferts ont déjà été opérés. Reste que l’organisation de l’exercice de la compétence eau, en particulier, ne coïncide pas du tout avec les limites territoriales de l’intercommunalité. Il faut donc que les communes restent en prise directe avec cette compétence. N’obligeons pas les Marseillais à boire leur pastis avec de l’eau d’Aix-en-Provence !

M. Jean-Marc Gabouty. Pour finir en beauté, je présente un amendement sur les cimetières.

...lus sérieusement, le cimetière, comme l’église, le lieu de culte ou la mairie, constitue l’identité des communes. Avoir une sépulture dans sa commune d’origine ou dans celle où sa famille est enterrée est un droit. Et celui-ci remonte même à plusieurs siècles. Le transfert de la compétence « cimetière », qui date de 2008 – pour une fois ce n’est pas la loi NOTRe ! –, porte sur la création de nouveaux cimetières et la translation des cimetières et l’extension des cimetières existants, y compris l’implantation de columbariums et de crématoriums. En clair, la commune continue à gérer les cimetières existants, mais s’il y a extension, celle-ci relèvera d’un régime de gestion différent. Un columbarium nouvellement implanté, par exemple, sera géré par l’intercommunalité, alors que le cimetière re...

Si l’on explique demain aux habitants de nos communes que les cimetières, quelle que soit la structure de l’EPCI, sont mutualisés et gérés par l’intercommunalité, cela fera un beau thème de campagne municipale ! Il convient de prendre ce problème au sérieux. Un article de Nord Éclair titre : « À Wattrelos, l’unique cimetière communautaire à la loupe ». Certes, les journalistes ont parfois tendance à l’exagération, mais j’ai cru comprendre à la lecture de l’article que ce cimetière, pourtant construit sur des bases volontaires en 1981, était davantage un sujet de polémique ...

Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités. L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion. La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, au transfert de l’une ou de plusieurs de...

Je ne vois aucun inconvénient à voter cet amendement. Comme vient de le dire notre collègue, la proposition qui nous est faite va dans le sens d’une certaine simplification. Elle n’enlève rien en termes de garanties, puisque perdure l’obligation de remettre chaque année un rapport, au niveau des collectivités, sur l’établissement du prix de l’eau et la qualité du service. Sans compter que la comptabilité analytique est d’ores et déjà pratiquée au sein des collectivités. Avoir tout cela concentré sur un même budget ne me paraît absolument pas gênant, sachant que s’appliquent déjà des quotas pour l’attribution des personnels, notamment pour les tâches de secrétariat, qui s’occupent de ...

Ces amendements ont pour objet de traiter la question des équipements dont la propriété reste au niveau de la commune et qui sont implantés sur les ouvrages ou sur le terrain rattaché à ces ouvrages. Je pense notamment à un certain nombre d’antennes-relais dont la commune tire des recettes au titre des redevances d’occupation du domaine public. Aujourd’hui, il semblerait que ces recettes soient transférées automatiquement aux EPCI. Or il s’agit d’activités qui n’ont aucune connexion avec le servic...

Je veux simplement apporter une précision. Des antennes-relais se trouvent aujourd’hui au-dessus des châteaux d’eau. Ces châteaux d’eau ne correspondent pas toujours à l’image caricaturale que l’on s’en fait, certains sont parfois enterrés ou semi-enterrés : il s’agit alors de réservoirs situés sur des points hauts qu’il n’est donc pas nécessaire de surélever davantage. Il existe donc différentes situations. Par ailleurs, il faut tenir compte du foncier aux alentours du château d’eau, qui est plus ou m...