Interventions sur "l’entreprise" de Jean-Marc Gabouty

...y a rien d’étonnant à ce que ce texte vise à encadrer les prêts interentreprises. Un tel dispositif s’impose, car il est primordial de respecter la législation, en particulier en ce qui concerne les délais de paiement. Par ailleurs, il est essentiel d’empêcher la titrisation en l’espèce. Néanmoins, nous devons faire très attention à ne pas limiter les montants plafonds par rapport à la taille de l’entreprise. En effet, le chiffre d’affaires et les excédents de trésorerie ne sont pas toujours proportionnels à la taille. J’ai félicité Mme la corapporteur de l’amendement n° 1741. Toutefois, elle a oublié de faire référence aux sociétés par actions simplifiées. C’est pourtant un statut qui se développe de plus en plus.